code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française b57db1cf7e Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029095837
NOR: CSCX1413905S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/58/JORFTEXT000029095837.xml
2014-06-15 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 2014-06-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 2014-06-15 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 2014-06-02 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 2014-06-02 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 2014-06-02 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 2014-01-04 00:00:00 +01:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00