Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006514985
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D05A0XAA
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026533
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###### Article D48-5
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du
ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines
d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution.
d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son
exécution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006515024
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D31A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515024.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026541.xml
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###### Article D48-31
@ -23,4 +22,5 @@ excéder 1 500 euros.<br />
Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est
arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du
montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale
des finances publiques.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006515027
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D33A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515027.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026536.xml
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###### Article D48-33
Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable du Trésor en même
temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D. 48-31.<br />
Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable de la direction
générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à l'envoi de
l'avis prévu par l'article D. 48-31.<br />
Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième
alinéa de l'article R. 55-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006515029
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D35A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515029.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026546.xml
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###### Article D48-35
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités
déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement
des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du
Trésor.<br />
des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction
générale des finances publiques.<br />
Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces
sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D.
48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable du
Trésor, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre des finances, et qui a les mêmes effets
qu'un extrait de jugement.
48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de
la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté
conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
chargé du budget, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.