code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
République française ad4803dbc2 LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : de l'article.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000271253
NOR: JUSX0600156L
Ancien identifiant: 1LS007291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/12/JORFTEXT000000271253.xml
2007-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2007-03-07 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2007-03-07 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale 2007-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2001-11-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2013-07-27 LEGISCTA000006121321

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction