LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574890
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574890.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006574891
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574891.xml
---
###### Article 21
@ -26,7 +26,11 @@ les conditions prévues par l'article 20 ;<br />
gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article
20-1 ;<br />
2° Les agents de police municipale.<br />
2° Les agents de police municipale ;<br />
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions
fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Ils ont pour mission :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574919
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0035L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574919.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006574920
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0035L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574920.xml
---
###### Article 35
@ -14,9 +14,10 @@ Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute
l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de
son ressort.<br />
A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République ainsi
que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son
ressort.<br />
A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République, en ce
qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi
pénale, ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets
de son ressort.<br />
Sans préjudice des rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit
sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
###### Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39-1](article_39-1.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)
- [Article 40-2](article_40-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006574930
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0039L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574930.xml
---
###### Article 39-1
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de
mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police
judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la
République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.<br />
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande
instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante
judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique
déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en
application de l'article 35.<br />
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574957
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574957.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006574958
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574958.xml
---
###### Article 41-1
@ -24,10 +24,11 @@ la loi ;<br />
professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par
l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service
ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de
citoyenneté ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un
véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement,
par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité
routière ;<br />
citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de
sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas
d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à
moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des
faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
ou des règlements ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574966
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574966.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006574967
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574967.xml
---
###### Article 41-2
@ -37,9 +37,11 @@ pour une période maximale de six mois ;<br />
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour
une période maximale de six mois ;<br />
6° Accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée
maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois
;<br />
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non
rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut
être supérieur à six mois ;<br />
7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire,
social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un
@ -76,13 +78,28 @@ nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.<br />
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime ;<br />
15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants ;<br />
16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre
d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès
d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de
droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;<br />
17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités
définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique,
lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une
consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un
délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette
proposition.<br />
proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la
remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.<br />
La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut
être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
@ -132,9 +149,11 @@ code de procédure civile.<br />
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier
judiciaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de
dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides
involontaires ou de délits politiques.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits
de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles
sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités
prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante.<br />
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574984
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574984.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006574985
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574985.xml
---
###### Article 44-1
@ -42,7 +42,10 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même
nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les
agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal
conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code
général des collectivités territoriales.<br />
général des collectivités territoriales. Ces dispositions s'appliquent également
aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à
constater par procès-verbal conformément à l'article L. 2213-18 du code général
des collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575049
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575049.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006575050
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575050.xml
---
###### Article 60-1
L'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique
qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris
ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,
de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout
moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou
public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique
ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents,
notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des
documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales sont responsables pénalement,
d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales sont responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu
par le présent alinéa.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575140
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575140.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006575141
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575141.xml
---
###### Article 77-1-1
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de
police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou
organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont
susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux
issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de
lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des
documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique
qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris
ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,
de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse
lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1
à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575233
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0090L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575233.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575234
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0090L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575234.xml
---
###### Article 90-1
@ -23,4 +23,8 @@ Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie
civile en application des dispositions de l'article 2-15, l'avis est donné à
cette seule association, à charge pour elle d'en informer les victimes
regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées
parties civiles à titre individuel.
parties civiles à titre individuel.<br />
Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la
procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la
partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575243
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575243.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006575244
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575244.xml
---
###### Article 99-3
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation
au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes
mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir
qu'avec leur accord.<br />
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut,
par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de
détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre
ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.