LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : de l'article.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000271253
NOR: JUSX0600156L
Ancien identifiant: 1LS007291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/12/JORFTEXT000000271253.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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commit ad4803dbc2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575386
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0168L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575386.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575387
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0168L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575387.xml
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###### Article 168
@ -17,7 +17,9 @@ audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.<br />
Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des
parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre
de la mission qui leur a été confiée.<br />
de la mission qui leur a été confiée. Le ministère public et les avocats des
parties peuvent également poser directement des questions aux experts selon les
modalités prévues par les articles 312 et 442-1.<br />
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne
les autorise à se retirer.