Code de procédure pénale
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République française ac5f8857c8 Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027382116
NOR: JUSK1135106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/21/JORFTEXT000027382116.xml
2013-05-04 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage 2013-02-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires 2013-05-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires 2013-05-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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