LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025516185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516185.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000026949038
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949038.xml
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###### Article 28-2
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@ -20,7 +20,7 @@ Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du
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territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du
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code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les
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infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux
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1° à 3° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les
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1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les
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infractions qui leur sont connexes.<br />
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II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
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@ -35,7 +35,7 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait
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de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de
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rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un
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mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à
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mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à
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partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la
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commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable
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devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes
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