Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027382116
NOR: JUSK1135106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/21/JORFTEXT000027382116.xml
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République française 2013-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358209
###### Section 1 : Des règlements intérieurs
- [Article R57-6-18](article_r57-6-18.md)
- [Article Annexe à l'article R57-6-18](article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md)
- [Article R57-6-19](article_r57-6-19.md)
- [Article R57-6-20](article_r57-6-20.md)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023348929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348929.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027384258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/42/LEGIARTI000027384258.xml
---
###### Article R57-6-18
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories
d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des
dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.<br />
Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la
catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les
modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166149
###### Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D53-1](article_d53-1.md)
- [Article D54](article_d54.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-13
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000018945734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/57/LEGIARTI000018945734.xml
---
###### Article D53-1
Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de
l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution
intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui
permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des
dispositions du présent article.<br />
Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef
d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule
individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement,
à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du
dossier de l'information.<br />
Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef
d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant
de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans
laquelle il sera susceptible d'être détenu.<br />
Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef
d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de
l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier
indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou
non son accord.<br />
En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans
les meilleurs délais au transfèrement.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166151
###### Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- [Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense](paragraphe_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182084
---
###### Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus
- [Article D61](article_d61.md)
- [Article D62](article_d62.md)
- [Article D63](article_d63.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515255
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X061D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515255.xml
---
###### Article D61
Les prévenus conservent leurs vêtements personnels, à moins qu'il n'en soit
autrement ordonné par l'autorité administrative, pour d'impérieuses raisons
d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire, dans l'intérêt de
l'instruction.<br />
Ils sont autorisés à recevoir du dehors les vêtements dont ils ont besoin ou à
les faire acheter à leurs frais.<br />
Ils ont la possibilité de demander à l'administration de leur fournir les effets
nécessaires s'ils ont consentis à faire un travail susceptible de détériorer
leurs vêtements personnels.<br />
A défaut d'effets personnels convenables, un costume civil en bon état est mis à
la disposition du prévenu en vue de sa comparution devant les autorités
judiciaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410351.xml
---
###### Article D62
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les
conditions prévues aux articles D. 432 et suivants.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515258
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X063D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515258.xml
---
###### Article D63
Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur
compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410987
##### Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
- [Article D402](article_d402.md)
- [Section 1 : Des visites](section_1)
- [Section 3 : Du maintien des liens familiaux](section_3)
- [Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver](section_4)
- [Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur](section_5)
- [Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues](section_6)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516307
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X402D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516307.xml
---
###### Article D402
En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il
doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs
relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables
dans l'intérêt des uns et des autres.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194
- [Article D403](article_d403.md)
- [Article D406](article_d406.md)
- [Article D408](article_d408.md)
- [Article D411](article_d411.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410992.xml
---
###### Article D408
Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets
quelconques.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411000.xml
---
###### Article D411
Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui
bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants peuvent être
autorisés à communiquer avec les personnes détenues.<br />
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la
confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée
par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication
paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166196
---
###### Section 3 : Du maintien des liens familiaux
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D421](article_d421.md)
- [Article D422](article_d422.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516343
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X420D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516343.xml
---
###### Article D420
Les détenus sont autorisés à conserver leur bague d'alliance et des
photographies de famille.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516344
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X421D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516344.xml
---
###### Article D421
Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer
aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce
qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au
magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par
celui-ci.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020529710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/97/LEGIARTI000020529710.xml
---
###### Article D422
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir
des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite
ou autorisées par le chef de l'établissement.<br />
Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions
des articles D. 319 et D. 320-3.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus
peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du
dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle,
recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier.
Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur
ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D.
320-3.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166197
###### Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
- [Article D424](article_d424.md)
- [Article D424-1](article_d424-1.md)
- [Article D425](article_d425.md)
- [Article D426](article_d426.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516351
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X424D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516351.xml
---
###### Article D424-1
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave
d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être
immédiatement informé.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
- [Article D427](article_d427.md)
- [Article D428](article_d428.md)
- [Article D429](article_d429.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411004.xml
---
###### Article D427
Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie
mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée
dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés
sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est
survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.<br />
A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer
le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.<br />
Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne
détenue sont également avisés, s'il y a lieu.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516359
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X429D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516359.xml
---
###### Article D429
Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur
incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat
attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement
pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur
affiliation à la sécurité sociale.<br />
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire
d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en
vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.<br />
Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGISCTA000023357045
---
###### Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
- [Article D430](article_d430.md)
- [Article D431](article_d431.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411013.xml
---
###### Article D430
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et
audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,
la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur par
les personnes détenues sont interdits dans tous les établissements
pénitentiaires.<br />
Toutefois, la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou
l'envoi est autorisé par dérogation à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée par la liste prévue au
deuxième alinéa sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement notifie à
l'expéditeur que ces objets tombent sous le coup de l'interdiction posée au
premier alinéa. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à
défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée.<br />
Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé par la liste prévue au
deuxième alinéa sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef
d'établissement notifie à la personne détenue concernée qu'ils tombent sous le
coup de l'interdiction posée au premier alinéa. Ceux de ces objets dont la
détention est autorisée en cellule sont restitués à la personne détenue. Les
autres objets sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles D. 335
à D. 341.<br />
Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que
ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieurs,
ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411007.xml
---
###### Article D431
La réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues sont soumis aux
contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de
la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.<br />
La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue
:<br />
1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; dans cette hypothèse,
l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne
détenue destinataire ;<br />
2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à
l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;<br />
3° Pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le
cadre d'un permis de visite, par colis postal, après accord du chef
d'établissement ;<br />
4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites effectuées
dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
après accord du chef d'établissement.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150969
##### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- [Section 1 : De la police intérieure](section_1)
- [Section 2 : De la discipline](section_2)
- [Section 3 : Des règles particulières de compétence](section_3)
- [Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues](section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166227
---
###### Section 1 : De la police intérieure
- [Article D243](article_d243.md)
- [Article D244](article_d244.md)
- [Article D247](article_d247.md)
- [Article D248](article_d248.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410545.xml
---
###### Article D243
Les personnes détenues doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant
autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent
pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement
intérieur ou de toute autre instruction de service.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515838
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X244D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515838.xml
---
###### Article D244
Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de
discipline.<br />
Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le
cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle
effectif du personnel.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515842
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X247D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515842.xml
---
###### Article D247
Le règlement intérieur de chaque établissement détermine l'emploi du temps qui y
est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des
repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières.<br />
Cet horaire doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps
suffisant pour leur toilette et pour leur détente. Les deux principaux repas
doivent être espacés d'au moins six heures et la durée pendant laquelle les
détenus sont enfermés la nuit dans leur dortoir ou laissés dans leur cellule ne
peut excéder douze heures.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410551.xml
---
###### Article D248
Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts.
Lorsque néanmoins des quartiers séparés doivent être aménagés dans le même
établissement pour recevoir respectivement des hommes et des femmes, toutes
dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune
communication entre les uns et les autres.<br />
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les
agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent
dans les conditions déterminées à l'article D. 222.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes
organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24
novembre 2009.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410795
###### Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
- [Article D258-1](article_d258-1.md)
- [Article D259](article_d259.md)
- [Article D260](article_d260.md)
- [Article D262](article_d262.md)
- [Article D263](article_d263.md)
- [Article D264](article_d264.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515931
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X259D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515931.xml
---
###### Article D259
Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de
l'établissement ; ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif
suffisant.<br />
Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et fonctionnaires
chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de
tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/07/LEGIARTI000023410797.xml
---
###### Article D260
Il est permis à la personne détenue ou aux parties auxquelles une décision
administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur
interrégional si elle émane d'un chef d'établissement ou au ministre de la
justice si elle émane d'un directeur interrégional.<br />
Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la
loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement
exécutoire nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182128
- [Article D270](article_d270.md)
- [Article D271](article_d271.md)
- [Article D272](article_d272.md)
- [Article D273](article_d273.md)
- [Article D274](article_d274.md)
- [Article D276](article_d276.md)
- [Article D276-1](article_d276-1.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515962
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X273D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515962.xml
---
###### Article D273
Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance
pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non
plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail.<br />
Au surplus, et pendant la nuit, les objets et vêtements laissés habituellement
en leur possession peuvent leur être retirés pour des motifs de sécurité.<br />
Sauf décision individuelle du chef d'établissement motivée par des raisons
d'ordre et de sécurité, un détenu peut garder à sa disposition, selon les
modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements
pénitentiaires, des médicaments, matériels et appareillages médicaux.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182174
###### Paragraphe 5 : Moyens de contrainte.
- [Article D283-3](article_d283-3.md)
- [Article D283-4](article_d283-4.md)
- [Article D283-6](article_d283-6.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515998
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515998.xml
---
###### Article D283-4
Dans les conditions définies par l'article 803, et par mesure de précaution
contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port des menottes ou,
s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou
lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde
d'une autre manière.<br />
Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa
comparution devant une juridiction.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410828
###### Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
- [Article D284](article_d284.md)
- [Article D285](article_d285.md)
- [Article D287](article_d287.md)
- [Article D288](article_d288.md)
- [Article D289](article_d289.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410830.xml
---
###### Article D284
A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où elles peuvent être
conduites soit dans les cellules, soit dans les quartiers où elles sont
affectées, les personnes détenues sont placées isolément dans des cellules
d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.<br />
Elles sont soumises aux formalités de l'écrou et aux mensurations
anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements
leur sont fournis par l'administration si elles le demandent.<br />
Chaque personne détenue doit être immédiatement mise en mesure d'informer sa
famille de son incarcération. S'il s'agit d'une personne détenue âgée de moins
de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en
l'absence d'initiative de la personne intéressée. Il informe également les
services de la protection judiciaire de la jeunesse.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410833.xml
---
###### Article D285
Le jour de son arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le
lendemain, chaque personne détenue doit être visitée par le chef de
l'établissement ou par un de ses subordonnés immédiats.<br />
Dans les délais les plus brefs, la personne détenue bénéficie d'un examen
médical.<br />
La personne détenue est également visitée, dès que possible, par un personnel
d'insertion et de probation. Lorsque la personne détenue est mineure, cet
entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
A l'issue de cette période d'observation, qui ne peut excéder trois semaines,
les informations relatives à la personnalité, à l'état de santé et à la
dangerosité de la personne détenue sont consignées par écrit.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410836.xml
---
###### Article D288
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il
s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure
d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le
cas de la permission de sortir.<br />
L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui
s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui
justifie la régularité de sa situation.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166187
###### Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- [Article D318](article_d318.md)
- [Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.](paragraphe_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516092
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X318D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516092.xml
---
###### Article D318
Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est
laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et
leur montre.

View file

@ -11,14 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182133
- [Article D320-1](article_d320-1.md)
- [Article D320-2](article_d320-2.md)
- [Article D320-3](article_d320-3.md)
- [Article D321](article_d321.md)
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)
- [Article D324](article_d324.md)
- [Article D325](article_d325.md)
- [Article D327](article_d327.md)
- [Article D330](article_d330.md)
- [Article D331](article_d331.md)
- [Article D332](article_d332.md)
- [Article D333](article_d333.md)
- [Article D334](article_d334.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410850.xml
---
###### Article D321
Le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la
limite de sa capacité civile. Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par
l'intermédiaire d'un mandataire, celui-ci devant être étranger à
l'administration pénitentiaire.<br />
Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux
articles R. 57-8-16 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont
notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information
dans les conditions que celui-ci détermine ; l'apposition d'un visa en vue de
l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du
signataire.<br />
En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé
dans l'établissement pénitentiaire, lorsque cet officier ministériel a obtenu
l'autorisation visée à l'article D. 411.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516123
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X331D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516123.xml
---
###### Article D331
Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes
prélevées sur leur part disponible.<br />
Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à
l'accord du chef d'établissement.

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182134
###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.
- [Article D335](article_d335.md)
- [Article D336](article_d336.md)
- [Article D337](article_d337.md)
- [Article D338](article_d338.md)
- [Article D339](article_d339.md)
- [Article D340](article_d340.md)
- [Article D341](article_d341.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020529652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529652.xml
---
###### Article D335
Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sont pris en charge par le régisseur chargé de la gestion des
comptes nominatifs, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la
possession des intéressés.<br />
Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au compte de
l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.<br />
Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin doit en être
immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516133
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X336D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516133.xml
---
###### Article D336
Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits au
registre visé à l'article D. 335 et déposés au service comptable de
l'établissement pénitentiaire. A la demande du détenu, ils peuvent toutefois
être rendus à sa famille, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de
l'information, lorsque l'intéressé est prévenu.<br />
En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu où à ses ayants droit
la valeur d'estimation de l'objet perdu.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516134
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X337D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516134.xml
---
###### Article D337
Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée peuvent
donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur
importance ou de leur volume.<br />
Dans ce cas, ils n'en sont pas moins inscrits provisoirement au registre visé à
l'article D335, mais les détenus sont invités à s'en défaire, soit en les
renvoyant à leur famille, soit en les faisant déposer entre les mains d'un
notaire ou de toute personne agréée par l'administration, soit en les vendant,
les frais d'expédition, de garde ou de vente étant à la charge du détenu ; s'il
s'agit d'un prévenu, le chef d'établissement en réfère préalablement au
magistrat saisi du dossier de l'information.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516136
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X338D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516136.xml
---
###### Article D338
Les effets personnels retirés aux détenus qui ont manifesté le désir de porter
les vêtements fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés et
désinfectés.<br />
Ils sont ensuite mis au magasin de l'établissement pénitentiaire, en vue d'être
restitués à leur propriétaire à la sortie de celui-ci.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020529686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529686.xml
---
###### Article D340
Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels
sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé refuse de les
recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.<br />
Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre
reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds
ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux
frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du
chef d'établissement.<br />
En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à
l'extérieur en application de l'article D. 136, de placement sous surveillance
électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en
application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les
bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre
décharge.

View file

@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166188
###### Section 2 : De l'entretien des détenus
- [Article D342](article_d342.md)
- [Article D343](article_d343.md)
- [Article D344](article_d344.md)
- [Article D345](article_d345.md)
- [Article D346](article_d346.md)
- [Article D347](article_d347.md)
- [Article D347-1](article_d347-1.md)
- [Article D348](article_d348.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516142
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X342D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516142.xml
---
###### Article D342
La composition du régime alimentaire des détenus est fixée par
l'administration.<br />
Ce régime comporte trois distributions journalières.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516144
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X343D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516144.xml
---
###### Article D343
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la
possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers
objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont
octroyés.<br />
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les
conditions prévues au règlement intérieur ; elle peut être limitée en cas
d'abus.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516148
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X345D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516148.xml
---
###### Article D345
Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant
qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que
le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine
spéciale.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516150
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X346D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516150.xml
---
###### Article D346
La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516153
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516153.xml
---
###### Article D347
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment
dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les
locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.<br />
Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour
mineurs, l'interdiction de fumer est totale, y compris dans les espaces non
couverts.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516155
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516155.xml
---
###### Article D348
Dans tous les établissements les condamnés portent les vêtements personnels
qu'ils possèdent ou qu'ils acquièrent par l'intermédiaire de l'administration, à
moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative pour
d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté.<br />
Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les effets
nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements personnels soit
par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail.<br />
Le modèle des vêtements ainsi fournis peut varier selon l'activité exercée et
les conditions climatiques.<br />
Une tenue de sport peut être fournie, sur leur demande, aux détenus dépourvus de
ressources suffisantes qui participent régulièrement aux séances d'activités
physiques et sportives.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166230
- [Article D349](article_d349.md)
- [Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Hygiène personnelle](paragraphe_3)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182176
- [Article D350](article_d350.md)
- [Article D351](article_d351.md)
- [Article D352](article_d352.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516180
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X352D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516180.xml
---
###### Article D352
Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui
est réservée dans un état constant de propreté. A cet effet, l'administration
pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.<br />
Les ateliers, réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux ainsi que les lieux à
usage collectif sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général en
tant que de besoin.

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182177
###### Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
- [Article D353](article_d353.md)
- [Article D354](article_d354.md)
- [Article D355](article_d355.md)
- [Article D356](article_d356.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516185
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X354D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516185.xml
---
###### Article D354
Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et
présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux
règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état
de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de
leurs convictions philosophiques ou religieuses.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516187
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X355D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516187.xml
---
###### Article D355
Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux détenus doivent être
appropriés au climat et à la saison.<br />
Ils doivent être propres et maintenus en bon état ; les sous-vêtements doivent
être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.<br />
Aucun vêtement ayant servi à un détenu ne peut être remis en service, sans avoir
été préalablement lavé, nettoyé, ou désinfecté suivant le cas.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516189
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X356D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516189.xml
---
###### Article D356
Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée,
entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.<br />
Les effets de literie ayant servi à un détenu doivent être changés avant d'être
utilisés à nouveau.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182178
---
###### Paragraphe 3 : Hygiène personnelle
- [Article D357](article_d357.md)
- [Article D358](article_d358.md)
- [Article D359](article_d359.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516191
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X357D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516191.xml
---
###### Article D357
La propreté est exigée de tous les détenus.<br />
Les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu'ils procèdent
quotidiennement à leurs soins de propreté.<br />
Une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle est fournie
à tout entrant provenant de l'état de liberté. Le renouvellement en est assuré
pour les détenus dont les ressources sont insuffisantes.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410880.xml
---
###### Article D358
A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche
à chaque personne détenue. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir
se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport,
le travail et la formation professionnelle.<br />
Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement
intérieur de l'établissement.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410883.xml
---
###### Article D359
Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au
moins une heure à l'air libre.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182179
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article D360](article_d360.md)
- [Article D361](article_d361.md)
- [Article D362](article_d362.md)
- [Article D363](article_d363.md)
- [Article D364](article_d364.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516199
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X361D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516199.xml
---
###### Article D361
Les détenus malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement
prescrit.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458901
###### Paragraphe 1er : Principes
- [Article D432](article_d432.md)
- [Article D432-1](article_d432-1.md)
- [Article D432-2](article_d432-2.md)
- [Article D432-3](article_d432-3.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023458889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/88/LEGIARTI000023458889.xml
---
###### Article D432
Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander
qu'il leur soit proposé un travail.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458899
- [Article D433-3](article_d433-3.md)
- [Article D433-4](article_d433-4.md)
- [Article D433-5](article_d433-5.md)
- [Article D433-6](article_d433-6.md)
- [Article D433-7](article_d433-7.md)
- [Article D433-8](article_d433-8.md)
- [Article D433-9](article_d433-9.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023396532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/65/LEGIARTI000023396532.xml
---
###### Article D433-6
La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement
intérieur de l'établissement, ne peut excéder les horaires pratiqués dans le
type d'activité considéré.<br />
Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les
horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la
promenade et les activités éducatives et de loisirs.

View file

@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458855
###### Paragraphe 1er : Enseignement
- [Article D436](article_d436.md)
- [Article D436-1](article_d436-1.md)
- [Article D436-2](article_d436-2.md)
- [Article D436-3](article_d436-3.md)
- [Article D437](article_d437.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023396746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396746.xml
---
###### Article D436-1
Les détenus peuvent se livrer à toutes études compatibles avec leur situation
pénale et les conditions de leur détention.<br />
Il leur est permis de disposer du matériel et des fournitures scolaires ainsi
que des documents pédagogiques nécessaires.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023396742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396742.xml
---
###### Article D436-2
Dans tout établissement, les détenus peuvent recevoir et suivre les cours par
correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation
nationale.<br />
Ils peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec
l'autorisation du chef de l'établissement qui, en cas de difficulté, en réfère
au ministère de la justice.<br />
Les détenus doivent effectuer les exercices que comporte cette forme
d'enseignement et ils en supportent les frais sauf convention particulière entre
l'administration pénitentiaire et un organisme d'enseignement à distance.<br />
Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée dans
les conditions prévues aux articles D. 136 et D. 137 afin que soit suivi un
enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par
correspondance.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458853
###### Paragraphe 2 : Formation professionnelle
- [Article D438](article_d438.md)
- [Article D438-1](article_d438-1.md)
- [Article D438-2](article_d438-2.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023396752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396752.xml
---
###### Article D438-1
Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et de la sécurité le
permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y prêtent, les
détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre individuellement
des études techniques, notamment à l'aide des cours par correspondance ainsi
qu'il est précisé à l'article D. 436-2.<br />
Par ailleurs, le régime du placement à l'extérieur sans surveillance tel que
défini à l'article D. 136 et le régime de la semi-liberté tel que prévu par
l'article D. 137 peuvent être accordés afin que soit suivie une formation
professionnelle ou une action de préparation à l'emploi qui apparaîtrait
indispensable à la réinsertion sociale du condamné.

View file

@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182147
###### Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
- [Article D443](article_d443.md)
- [Article D443-1](article_d443-1.md)
- [Article D443-2](article_d443-2.md)
- [Article D444](article_d444.md)
- [Article D444-1](article_d444-1.md)
- [Article D445](article_d445.md)
- [Article D446](article_d446.md)
- [Article D447](article_d447.md)
- [Article D449](article_d449.md)
- [Article D449-1](article_d449-1.md)

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023395697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/56/LEGIARTI000023395697.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027384605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/46/LEGIARTI000027384605.xml
---
###### Article D443-1
La médiathèque de l'établissement pénitentiaire met gratuitement les
publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition des
personnes détenues.<br />
Il est assuré aux personnes détenues un accès direct et régulier aux ouvrages de
la médiathèque, quel que soit l'emplacement de cette dernière dans
l'établissement et sans inscription préalable.<br />
L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes
détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont
assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023395709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/57/LEGIARTI000023395709.xml
---
###### Article D443-2
La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et
audiovisuelles par les personnes détenues s'effectue :<br />
1° Par apport à l'occasion des visites prévues aux articles R. 57-8-8 et
suivants ;<br />
2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ;<br />
3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites prévues par
les articles R. 57-8-8 et suivants et après accord du chef d'établissement ;<br />
4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire.<br />
Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel
pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire.<br />
Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles génère
des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur extérieur ou le
destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue
intéressée.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023458927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458927.xml
---
###### Article D443
L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut
s'effectuer :<br />
1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement
pénitentiaire ;<br />
2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des
bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;<br />
3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de
l'établissement pénitentiaire ;<br />
4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;<br />
5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant
exclusivement la réception de services de radio et de télévision que les
personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration
pénitentiaire et selon les modalités qu'elle détermine ;<br />
6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non
connectés à des réseaux extérieurs et dont les personnes détenues peuvent faire
l'acquisition par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire ;<br />
7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens
du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516407
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X444D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516407.xml
---
###### Article D444-1
La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur
divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du
directeur interégional des services pénitentiaires territorialement
compétent.<br />
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve
de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut
au surplus être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son
auteur qu'au moment de sa libération.<br />
Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la
diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de
bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle
de l'administration.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023458921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458921.xml
---
###### Article D444
Les personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de
l'administration et selon les modalités qu'elle détermine un récepteur
radiophonique et un téléviseur individuels.<br />
Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023458914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458914.xml
---
###### Article D447
Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent
participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de
gain.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516401
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516401.xml
---
###### Article D449-1
Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon
les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.<br />
Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent
répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun
cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux
liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou
professionnelles, sur un support informatique.<br />
Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle
de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité
judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au
surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,
dans les cas suivants :<br />
1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;<br />
2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait
volontaire du détenu.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516399
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516399.xml
---
###### Article D449
Dans tous les établissements, les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se
trouvent dans leur cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur
choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.<br />
Dans les établissements pour peines, chaque condamné est autorisé à aménager sa
cellule d'une façon personnelle. Ces aménagements ne doivent pas entraîner la
dégradation des installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef
d'établissement détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de
changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166203
- [Article D459-1](article_d459-1.md)
- [Article D459-2](article_d459-2.md)
- [Article D459-3](article_d459-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516442
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X459D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516442.xml
---
###### Article D459-3
Tout détenu est admis, sauf contre-indication médicale, à pratiquer les
activités physiques et sportives.<br />
Le temps réservé à cette pratique peut s'imputer sur la durée de la
promenade.<br />
En dehors des cas où un détenu peut être privé temporairement des activités
physiques et sportives pour des raisons disciplinaires, le chef d'établissement
peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166240
- [Article D461](article_d461.md)
- [Article D462](article_d462.md)
- [Article D463](article_d463.md)
- [Article D464](article_d464.md)
- [Article D465](article_d465.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411091.xml
---
###### Article D464
Pendant toute la durée de leur incarcération, les personnes détenues peuvent
être reçues par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation
soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.<br />
Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une
personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411088.xml
---
###### Article D465
La correspondance échangée entre les personnes détenues et les personnels
d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.<br />
Les lettres adressées par les personnes détenues à d'autres services sociaux
peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166241
- [Article D473](article_d473.md)
- [Article D474](article_d474.md)
- [Article D475](article_d475.md)
- [Article D476](article_d476.md)
- [Article D477](article_d477.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516490
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X476D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516490.xml
---
###### Article D476
Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la
détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.<br />
L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.<br />
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en
accord avec les visiteurs.

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