code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française b6e3dac6f3 LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
2019-07-27 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2019-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_bis LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
article_11-1.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
article_11-2.md LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00
article_11.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2000-06-16 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753873

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction