LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
parent bf7e62cbcb
commit b6e3dac6f3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038311862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311862.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038846034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846034.xml
---
###### Article 28
@ -13,6 +13,11 @@ Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels
des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent
ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.<br />
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par
commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la
commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales
mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires
et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des
officiers et agents de police judiciaire.<br />