code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv
République française 9217687dfc LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2020-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +01:00
article_706-73-1.md LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2020-01-01 00:00:00 +01:00
article_706-73.md LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 2017-10-31 00:00:00 +01:00
article_706-74.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2019-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000038311675

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes