code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française 85b7ac9348 Décision n° 347460 du 23 octobre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000028115397
NOR: CETX1326840S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/11/53/JORFTEXT000028115397.xml
2013-10-23 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines 2013-05-19 00:00:00 +02:00
titre_x Décision n° 347460 du 23 octobre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2013-10-23 00:00:00 +02:00
titre_xi Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2013-09-15 00:00:00 +02:00
titre_xii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers 2010-05-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution