Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022159884
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Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023098937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098937.xml
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###### Article A53-1
@ -17,8 +17,8 @@ sociales ;<br />
2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;<br />
3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du
commerce et de l'industrie ;<br />
3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres
régionales du commerce et de l'industrie ;<br />
4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le
secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et