code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v/titre_ier
République française 2968f12199 Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025451130
NOR: JUSD1205700A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/45/11/JORFTEXT000025451130.xml
2012-03-09 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse 2010-03-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +01:00