Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025451130
NOR: JUSD1205700A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/45/11/JORFTEXT000025451130.xml
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République française 2012-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137346
#### Titre Ier
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025467363
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##### Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- [Article A38-6](article_a38-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025453300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453300.xml
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###### Article A38-6
Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des
impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article,
augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la
dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R.
118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la
présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte
involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur
ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée
en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles
221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.