Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022153884
NOR: JUSD1011557A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153884.xml
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République française 2010-05-03 00:00:00 +02:00
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commit e1557f8611
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120173
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)
- [Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation](titre_xi)
- [Titre XII : Du casier judiciaire](titre_xii)

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Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022159887
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#### Titre XII : Du casier judiciaire
- [Article A53-1](article_a53-1.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022159884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/98/LEGIARTI000022159884.xml
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###### Article A53-1
Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en
application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :<br />
Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires
sociales ;<br />
2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;<br />
3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du
commerce et de l'industrie ;<br />
4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le
secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et
internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur
général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du
développement durable ;<br />
5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau,
le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de
l'écologie ;<br />
6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;<br />
7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
;<br />
8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;<br />
9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;<br />
10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;<br />
11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des
patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;<br />
12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en
charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;<br />
13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.