Code de procédure pénale
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1999-11-07 00:00:00 +01:00
partie_arretes !!! Texte non trouvé 1999-11-07 !!! 1999-11-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale 1999-06-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc 1999-09-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1999-04-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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