Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

LA REFORME REPOSE SUR 2 PRINCIPES: LA CREATION D'UN SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION A COMPETENCE DEPARTEMENTALE INTERVENANT TANT EN MILIEU OUVERT QU'EN MILIEU FERME ET LA CREATION D'UNE NOUVELLE FONCTION DE DIRECTION DE CE SERVICE CONFIEE A UN CADRE PENITENTIAIRE,RESPONSABLE HIERARCHIQUE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
CE DECRET PROCEDE A UN ELARGISSEMENT DU CHAMP D'INTERVENTION DU SERVICE PRECITE PAR RAPPORT AUX MISSIONS ACTUELLES DU SERVICE SOCIO-EDUCATIF,NOTAMMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. D457 DU CPP),EN MATIERE SPORTIVE (ART. D459-1 DU CPP).
LE DECRET INSISTE PARTICULIEREMENT SUR L'ARTICULATION NECESSAIRE DE L'ACTION DU DIRECTEUR DU SERVICE SUSVISE AVEC CELLE DU CHEF D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.AINSI DE NOMBREUSES DISPOSITIONS (ART. D255,D441-1,D457,D459-1) RENVOIENT A LA LIAISON NECESSAIRE AVEC LE CHEF D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,QUI RESTE LE GARANT DE LA COHERENCE DES ACTIONS MENEES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT.
S'AGISSANT DES MESURES ET PEINES RESTRICTIVES DE LIBERTE,LES MISSIONS DU NOUVEAU SERVICE S'INSCRIVENT DANS LA CONTINUITE DE CELLES DU CPAL: CE SONT ICI LA COHERENCE DE LA PRISE EN CHARGE ENTRE LE MILIEU FERME ET LE MILIEU OUVERT ET LA DECLINAISON D'OBJECTIFS D'INSERTION DEFINIS AU PLAN DEPARTEMENTAL QUI CONSTITUENT LA VRAIE VALEUR AJOUTEE (ART. D573).
UN CHAPITRE SPECIFIQUE EST CONSACRE AUX RELATIONS DU SERVICE PRECITE AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES.L'ART. D576 DEFINIT LE ROLE SPECIFIQUE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES: IL EST CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA CONCERTATION ENTRE LES MAGISTRATS MANDANTS EN VUE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS GENERALES DU SERVICE ET D'EVALUER LEUR MISE EN OEUVRE.
IL DEFINIT LES RELATIONS MAGISTRAT MANDANT-SERVICE DANS LE CADRE DU SUIVI INDIVIDUEL DES MESURES (ART. D577),PROCEDE A UNE CLARIFICATION DES REGLES APPLICABLES AU DOSSIER EN DISTINGUANT LE DOSSIER DU SERVICE ET LE DOSSIER DU JUGE (ART. E580) ET IMPOSE UNE PLUS GRANDE RIGUEUR DES ECRITS ADRESSES AU JUGE MANDANT.
MODIFIE LES ART. D76 (AL. 1),D79 (1ERE ET 2EME PHRASE),D94 (AL. 1),D162 (AL. 1,2,NOUVELLE REDACTION DE L'AL. 3),D198 (AL. 1),D285 (AL. 3),D401 (AL. 3),D429 (AL. 2),D440 (AL. 2),D441-2 (AL. 3),D446 (AL. 2 ET 3).
NOUVELLE REDACTION DES ART. D219 (AL. 2),D255 (AL. 2),D441-1 (AL. 1); NOUVELLE SECTION V DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V (ART. D460 A D465).
CREATION D'UN ART. D196-1,D'UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. D457,D'UN AL. 3 A L'ART. D459-1.
SUPPRIME LE PAGAR. 2 DE LA SECTION V DU CHAP. X.CREATION D'UNE SECTION VI AUDIT CHAP. (ART. D472 A D477).
MODIFIE LES ART. D472,D473 (AL. 2 ET 3),D474 (AL. 1).LA SECTION VI DUDIT CHAP. DEVIENT LA SECTION VII.
MODIFIE LES ART. D478 (AL. 2,3),D479 (AL. 2),D483,D532 (AL. 2),D533 (2EMEMENT A 4EMEMENT),D535 (2EMEMENT),D542.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D482,D544,DU TITRE XI DU LIVRE V (ART. D572 A D587).
ABROGE LES ART. D466 A D471,D587 A D598.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211204
NOR: JUSE9940058D
Ancien identifiant: 1DX999276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/12/JORFTEXT000000211204.xml
This commit is contained in:
République française 1999-04-14 00:00:00 +02:00
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commit 111e582c23
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166240
- [Article D463](article_d463.md)
- [Article D464](article_d464.md)
- [Article D465](article_d465.md)
- [Paragraphe 1er : Travailleurs sociaux](paragraphe_1er)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006182188
---
###### Paragraphe 1er : Travailleurs sociaux
- [A : Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus](a)
- [B : Moyens d'action des travailleurs sociaux](b)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006193092
---
###### A : Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus
- [Article D466](article_d466.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516463
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X466D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516463.xml
---
###### Article D466
Le travailleur social doit être régulièrement informé par le chef
d'établissement de la situation pénale du détenu et, avant la libération de ce
dernier, avoir un entretien avec lui pour examiner les mesures susceptibles
d'améliorer les conditions de sa sortie.<br />
Le travailleur social prend les dispositions qui lui paraissent utiles pour la
réinsertion du libéré, notamment en l'aidant à se procurer un travail, un
hébergement ou en le secondant dans ses diverses démarches.<br />
A cette fin, il prend tous contacts utiles avec le comité de probation et
d'assistance aux libérés dans le ressort duquel l'intéressé a déclaré vouloir se
rendre.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006193093
---
###### B : Moyens d'action des travailleurs sociaux
- [Article D467](article_d467.md)
- [Article D468](article_d468.md)
- [Article D469](article_d469.md)
- [Article D470](article_d470.md)
- [Article D471](article_d471.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516466
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X467D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516466.xml
---
###### Article D467
Les travailleurs sociaux ont libre accès aux heures du service de jour, aux
locaux de détention pour les besoins de leur service. Toutefois, l'accès aux
ateliers ou aux dortoirs en commun est subordonné à l'autorisation du chef
d'établissement.<br />
Sous cette réserve, les entretiens avec les détenus ont lieu dans les conditions
fixées à l'article D. 437, alinéa 2.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516468
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X468D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516468.xml
---
###### Article D468
Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par
un travailleur social, soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.<br />
Le travailleur social apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou
d'effectuer les démarches qu'il sollicite.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516470
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X469D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516470.xml
---
###### Article D469
La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux
appartenant à l'un des services du ministère de la justice se fait librement et
sous pli fermé.<br />
Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux peuvent
être transmises sous pli fermé sous le contrôle du travailleur social de
l'établissement ou, en son absence, du chef d'établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516472
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X470D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516472.xml
---
###### Article D470
Par dérogation aux dispositions des articles D. 467 à D. 469, les prévenus
auxquels il est interdit de communiquer par application des dispositions du
premier alinéa de l'article 145-4 ne peuvent ni correspondre avec le travailleur
social, ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ne soit en possession d'une
autorisation du magistrat saisi du dossier de l'information.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516474
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X471D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516474.xml
---
###### Article D471
A la fin de chaque année, un rapport sur le fonctionnement du service
socio-éducatif est établi par le chef de service ou, à défaut, par le ou les
travailleurs sociaux en fonction dans l'établissement.<br />
Ce rapport est adressé par la voie hiérarchique à l'administration centrale
ainsi qu'au juge de l'application des peines.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137385
- [Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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@ -15,8 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150997
- [Article D585](article_d585.md)
- [Article D586](article_d586.md)
- [Article D587](article_d587.md)
- [Article D588](article_d588.md)
- [Article D589](article_d589.md)
- [Article D590](article_d590.md)
- [Article D591](article_d591.md)
- [Article D592](article_d592.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516783
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X588D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516783.xml
---
###### Article D588
Chaque agent de probation assure les liaisons avec les divers services sociaux,
éducatifs, médico-sociaux locaux et prend tous contacts nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516784
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X589D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516784.xml
---
###### Article D589
Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des
peines adresse au ministre de la justice le rapport annuel d'activité du
service, assorti de ses observations, et, le cas échéant, de l'avis des autres
magistrats intéressés.<br />
Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des
magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation.
Le directeur de probation peut être entendu par cette assemblée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516785
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X590D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516785.xml
---
###### Article D590
Il est tenu au comité de probation un dossier pour chaque personne prise en
charge. Ce dossier comprend notamment les pièces d'ordre judiciaire, les
éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que
les rapports semestriels prévus par l'article D. 587.<br />
Le dossier est communiqué, à sa demande, au magistrat qui a saisi le comité de
probation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516787
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X591D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516787.xml
---
###### Article D591
Le secrétariat du comité de probation assure notamment la conservation des
dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D. 574 à D.
576.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516790
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X592D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516790.xml
---
###### Article D592
Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des
dépenses du tribunal de grande instance.<br />
Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère de la
justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et
transports des agents de probation pour les besoins de leur service.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150990
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article D593](article_d593.md)
- [Article D594](article_d594.md)
- [Article D595](article_d595.md)
- [Article D596](article_d596.md)
- [Article D597](article_d597.md)
- [Article D598](article_d598.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516792
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X593D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516792.xml
---
###### Article D593
Dans le cas où il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un
tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée
générale des magistrats du siège, celui de ces magistrats qui exerce, en liaison
avec les autres juges de l'application des peines, les attributions mentionnées
au présent titre, à l'exception de celles prévues par l'article D. 587.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516796
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X594D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516796.xml
---
###### Article D594
Les agents de probation sont tenus au secret professionnel dans les conditions
prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.<br />
L'obligation de secret s'étend aux autres membres du comité de probation pour
tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Toutefois, les membres du comité de probation ne peuvent opposer le secret à
l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de
confidences auprès des personnes prises en charge.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516797
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X595D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516797.xml
---
###### Article D595
Pour prolonger son action, le comité de probation fait appel à des associations
intervenant notamment dans les domaines de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion socio-professionnelle des personnes en difficulté.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516798
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X596D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516798.xml
---
###### Article D596
Le juge de l'application des peines et le directeur de probation visitent chaque
année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes
visées aux articles D. 574 à D. 576. Ils consignent leurs observations dans le
rapport d'activité prévu par l'article D. 585.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516800
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X597D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516800.xml
---
###### Article D597
Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément
formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les
oeuvres hébergeant des libérés.<br />
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la
santé.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516802
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X598D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516802.xml
---
###### Article D598
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du comité sont fixées par
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.