Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118.
Modification du code de procédure pénale.
Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033511653
NOR: JUSD1629337R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/16/JORFTEXT000033511653.xml