LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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commit 55d8de45ca

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029759651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/96/LEGIARTI000029759651.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032172294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/22/LEGIARTI000032172294.xml
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###### Article 729-2
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/96/LEGIARTI000029759651.xml
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une
mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du
territoire français, d'obligation de quitter le territoire français,
d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la
frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat
d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition
que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.<br />
d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de
circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise
sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est
subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être
décidée sans son consentement.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application
des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder