Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118.
Modification du code de procédure pénale. 
Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033511653
NOR: JUSD1629337R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/16/JORFTEXT000033511653.xml
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République française 2016-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- [Article 695](article_695.md)
- [Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide](section_1)
- [Article 694-14](article_694-14.md)
- [Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014](section_1)
- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2)
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3)
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033514062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/40/LEGIARTI000033514062.xml
---
###### Article 694-14
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide
entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006577282
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577282.xml
---
###### Article 695
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide
entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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@ -1,9 +1,16 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006167502
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033518695
---
###### Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
###### Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- [Article 695-1](article_695-1.md)
- [Article 694-15](article_694-15.md)
- [Article 694-16](article_694-16.md)
- [Article 694-17](article_694-17.md)
- [Article 694-18](article_694-18.md)
- [Article 694-19](article_694-19.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coûts d'exécution](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515162.xml
---
###### Article 694-15
<div align="left">
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes
d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats
membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions
d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
</div>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515165.xml
---
###### Article 694-16
<div align="left">
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un
Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé
Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats,
de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations
tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou
à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher
provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de
destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation
d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve. Elle peut aussi avoir
pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne
détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat
d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le
transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans
l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations
demandées.<br />
Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur
la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation
pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515168.xml
---
###### Article 694-17
<div align="left">
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête
européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités
que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est
applicable un motif valable prévu par la présente section de
non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous
réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité
d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat
d'exécution.
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515171.xml
---
###### Article 694-18
<div align="left">
Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :<br />
1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des
articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente
participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat
membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne
peut être émise à cette fin ;<br />
2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel
de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de
ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de
constituer des éléments de preuve ;<br />
3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de
l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin
1990.
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515174.xml
---
###### Article 694-19
<div align="left">
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006577307
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577307.xml
---
###### Article 695-1
Sauf si une convention internationale en stipule autrement et sous réserve des
dispositions de l'article 694-4, les demandes d'entraide sont transmises et les
pièces d'exécution retournées directement entre les autorités judiciaires
territorialement compétentes pour les délivrer et les exécuter, conformément aux
dispositions des articles 694-1 à 694-3.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515080
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515082
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article 694-20](article_694-20.md)
- [Article 694-21](article_694-21.md)
- [Article 694-22](article_694-22.md)
- [Article 694-23](article_694-23.md)
- [Article 694-24](article_694-24.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033515084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515084.xml
---
###### Article 694-20
<div align="left">
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de
l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou
d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des
procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions,
émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire
à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à
l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne
suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être
réalisées en application des dispositions du présent code.<br />
Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des
articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou
poursuivie, de la victime ou de la partie civile.<br />
Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une
décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes
habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent
code. La décision d'enquête émise par le procureur de la République ou le juge
d'instruction concernant un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des
libertés et de la détention indique que cet acte ne pourra être exécuté par
l'Etat d'exécution qu'avec l'autorisation préalable d'un juge selon des
modalités et, le cas échéant, pour une durée similaires à celles prévues par
le présent code.<br />
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le
magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application
du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre une
décision d'enquête en complément de la précédente décision.
</div>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515086.xml
---
###### Article 694-21
<div align="left">
Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire
complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct
par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations
suivantes :<br />
1° L'identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ;<br />
2° L'objet et les motifs de la décision ;<br />
3° Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées
;<br />
4° Une description de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de la
poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ;<br />
5° Une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à
obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application
des dispositions prévues par le présent code, notamment l'autorisation
préalable d'un juge de l'Etat d'exécution dans les conditions prévues à
l'article 694-20 ;<br />
6° Le cas échéant, les références d'une décision d'enquête européenne
antérieure que complète la nouvelle décision ;<br />
7° Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande,
notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de
procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances
particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure
d'enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d'enquête doit être
réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d'une période
déterminée.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515088.xml
---
###### Article 694-22
<div align="left">
La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue
officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des
institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515090.xml
---
###### Article 694-23
<div align="left">
La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités
compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une
trace écrite et d'en établir l'authenticité.
</div>
<div align="left">
Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le
magistrat mandant et l'autorité d'exécution.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515092.xml
---
###### Article 694-24
<div align="left">
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été
contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au
droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de
preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne
peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.<br />
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne
peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515094
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
- [Article 694-25](article_694-25.md)
- [Article 694-26](article_694-26.md)
- [Article 694-27](article_694-27.md)
- [Article 694-28](article_694-28.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515096.xml
---
###### Article 694-25
<div align="left">
Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans
un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête
européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement
n'est pas susceptible de prolonger sa détention.
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515098.xml
---
###### Article 694-26
<div align="left">
Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée
sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne
émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être
ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution.<br />
Elle ne peut être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou
privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées
avant son départ du territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas
mentionnés dans la décision d'enquête européenne.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables
lorsque la personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le
territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été
requise.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515100.xml
---
###### Article 694-27
<div align="left">
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne
physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un
établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant
des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été
réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande
les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont
susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui
l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution
détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient
être concernées.
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515102.xml
---
###### Article 694-28
<div align="left">
Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique
d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de
télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations
nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande
d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données
techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515104
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- [Article 694-29](article_694-29.md)
- [Article 694-30](article_694-30.md)
- [Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515106.xml
---
###### Article 694-29
<div align="left">
Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit
être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision peut
concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des
procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont
engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités
administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l'Etat
d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par une décision
pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment
en matière pénale.
</div>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515108.xml
---
###### Article 694-30
<div align="left">
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est
adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande
instance territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.<br />
Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés
ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être
exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et
de la détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge d'instruction,
et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police
judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci.<br />
Dans les autres cas, la décision d'enquête est reconnue par le procureur de la
République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou
agents de police judiciaire requis par lui à cette fin.<br />
Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la décision
d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et
en informe immédiatement l'Etat d'émission.
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515110
---
###### Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
- [Article 694-31](article_694-31.md)
- [Article 694-32](article_694-32.md)
- [Article 694-33](article_694-33.md)
- [Article 694-34](article_694-34.md)
- [Article 694-35](article_694-35.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033515112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515112.xml
---
###### Article 694-31
<div align="left">
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête
européenne dans l'un des cas suivants :<br />
1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce
privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité
française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées
qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente
une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a
pas été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande
de levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ;<br />
2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à
l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n°
82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet
d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du
code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne
sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à
l'autorité administrative compétente une demande tendant à la déclassification
et à la communication des informations en application de l'article L. 2312-4
du code de la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la
demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et
l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les
informations déclassifiées ;<br />
4° Si la demande relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article
694-17 du présent code, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par
la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ;<br />
5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve
susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire
à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée
définitivement, pour les faits faisant l'objet de la décision, par les
autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union
européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en
cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de
l'Etat de condamnation ;<br />
6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas
une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en
tout ou en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons
sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat
d'émission ;<br />
7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure
d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et
libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne ;<br />
8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une
infraction pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie
d'infractions mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat
d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une
durée d'au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles
mentionnées par l'article 694-33 ;<br />
9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour
l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des
mesures mentionnées à l'article 694-33.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider
de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête
européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen
approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans
tarder toute information nécessaire.<br />
Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen
permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application
du présent article.
</div>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515114.xml
---
###### Article 694-32
<div align="left">
Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut
être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :<br />
1° Participation à une organisation criminelle ;<br />
2° Terrorisme ;<br />
3° Traite des êtres humains ;<br />
4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;<br />
5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;<br />
6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;<br />
7° Corruption ;<br />
8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;<br />
9° Blanchiment des produits du crime ;<br />
10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ;<br />
11° Cybercriminalité ;<br />
12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces
animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;<br />
13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;<br />
14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ;<br />
15° Trafic d'organes et de tissus humains ;<br />
16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ;<br />
17° Racisme et xénophobie ;<br />
18° Vol organisé ou vol à main armée ;<br />
19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres
d'art ;<br />
20° Escroquerie ;<br />
21° Extorsion ;<br />
22° Contrefaçon et piratage de produits ;<br />
23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;<br />
24° Falsification de moyens de paiement ;<br />
25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de
croissance ;<br />
26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;<br />
27° Trafic de véhicules volés ;<br />
28° Viol ;<br />
29° Incendie volontaire ;<br />
30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;<br />
31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ;<br />
32° Sabotage.
</div>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515116.xml
---
###### Article 694-33
<div align="left">
Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en
application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes :<br />
1° L'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en
possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en
application du droit national, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux
fins de la décision d'enquête européenne ;<br />
2° L'obtention d'informations contenues dans des traitements automatisés de
données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police
nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités judiciaires
directement accessibles dans le cadre d'une procédure pénale ;<br />
3° L'audition d'un témoin, d'un expert, d'une victime, d'un suspect, d'une
personne poursuivie ou d'un tiers ;<br />
4° L'identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone spécifique
ou de personnes détentrices d'une adresse de protocole internet spécifique
;<br />
5° Toute autre mesure d'enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux
droits ou libertés individuels.
</div>

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515118.xml
---
###### Article 694-34
<div align="left">
Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des
intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la
source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait
l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article
413-9 du code pénal et se rapportant à des activités de renseignement, les
dispositions des articles 694-4 et 694-4-1 du présent code sont applicables,
et la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne
peuvent être refusées par le ministre de la justice.<br />
Avant de prendre sa décision, le ministre de la justice consulte l'autorité
d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui
fournir sans tarder toute information nécessaire.<br />
Si le ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou
l'exécution de la décision d'enquête européenne et qu'il s'agit d'informations
classifiées en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal,
les dispositions du 3° de l'article 694-31 du présent code sont applicables.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515120.xml
---
###### Article 694-35
<div align="left">
Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à
l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et
priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard
trente jours après la réception de la décision d'enquête européenne.<br />
S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, il en
informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen
disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps
nécessaire pour prendre une décision. Dans ce cas, ce délai peut être prorogé
de trente jours maximum.
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515122
---
###### Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
- [Article 694-36](article_694-36.md)
- [Article 694-37](article_694-37.md)
- [Article 694-38](article_694-38.md)
- [Article 694-39](article_694-39.md)
- [Article 694-40](article_694-40.md)
- [Article 694-41](article_694-41.md)
- [Article 694-42](article_694-42.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515124.xml
---
###### Article 694-36
<div align="left">
La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures
expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose
autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas
les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes
fondamentaux prévus à l'article préliminaire du présent code.
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515126.xml
---
###### Article 694-37
<div align="left">
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par
l'article 694-35. Si des circonstances particulières justifient une
prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée,
ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de
la décision d'enquête.<br />
Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision
d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours
ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le
cadre d'une autre procédure. La décision d'enquête est mise à exécution sans
délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé. L'autorité
d'émission en est immédiatement informée.
</div>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515128.xml
---
###### Article 694-38
<div align="left">
Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou
qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale
similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère
possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les
éléments demandés par l'autorité d'émission.<br />
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 694-31 et de l'article
694-34, il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l'article
694-33.<br />
Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d'enquête que
celle demandée si elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins
intrusive.<br />
Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en
application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut être
substituée à la mesure demandée.
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515130.xml
---
###### Article 694-39
<div align="left">
Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat
d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national
que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les
garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à
l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la
Nation.
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515132.xml
---
###### Article 694-40
<div align="left">
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge
opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui
n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision
d'enquête européenne, il en informe sans délai l'autorité d'émission afin
qu'elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures.
</div>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515134.xml
---
###### Article 694-41
<div align="left">
Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une
décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans
le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une
demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des
dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions
et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes
intéressés. Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces
recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent
code.<br />
Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si
cette suspension est prévue par les dispositions du présent code.<br />
Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à
l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés
que par une action intentée dans l'Etat d'émission.<br />
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne
peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
</div>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515136.xml
---
###### Article 694-42
<div align="left">
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis
en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à
l'autorité d'émission.<br />
Le magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente d'une
décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de la décision
d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs suffisants pour
considérer qu'une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de
l'enquête ou à la préservation de droits individuels. Toutefois, la remise des
éléments de preuve est dans tous les cas suspendue si elle est de nature à
causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée.<br />
Le magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité d'émission
des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de preuve recueillis en
exécution de la décision d'enquête, à charge pour cette autorité de les
restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires, notamment lorsqu'ils sont
utiles à une procédure en cours en France.
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515138
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
- [Article 694-43](article_694-43.md)
- [Article 694-44](article_694-44.md)
- [Article 694-45](article_694-45.md)
- [Article 694-46](article_694-46.md)
- [Article 694-47](article_694-47.md)
- [Article 694-48](article_694-48.md)
- [Article 694-49](article_694-49.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515140.xml
---
###### Article 694-43
<div align="left">
Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de
taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être
refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de
droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts,
de douane ou de change.
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515142.xml
---
###### Article 694-44
<div align="left">
Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une
personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision
d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le
territoire national.
</div>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515144.xml
---
###### Article 694-45
<div align="left">
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête
européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le
magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31,
refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si
son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention.<br />
Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de
protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code
civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement
invité à donner son avis.<br />
S'il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la
personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les
modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de
garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement.<br />
La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national
est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de
détention.
</div>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515146.xml
---
###### Article 694-46
<div align="left">
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement
toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de
transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme
preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si
possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception.<br />
Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments
saisis en application du premier alinéa soient transférés vers l'Etat
d'émission, les dispositions de l'article 694-42 sont applicables.<br />
Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments
saisis en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire
national jusqu'à une date qu'elle fixe, le magistrat saisi peut déterminer à
quelles conditions ces éléments sont conservés. Si, conformément à ces
conditions, il envisage de lever la mesure provisoire, il en informe
l'autorité d'émission afin qu'elle puisse formuler des observations.
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515148.xml
---
###### Article 694-47
<div align="left">
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête
européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire
national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration,
ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées
d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat
d'émission.<br />
A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de
l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515150.xml
---
###### Article 694-48
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête
européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication
audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat
saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser
l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou
poursuivie et si celle-ci s'y oppose.<br />
S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code
réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des articles
434-13,434-14 et 434-15-1 du code pénal réprimant le faux témoignage sont
applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515152.xml
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###### Article 694-49
<div align="left">
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête
européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention
de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période
déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont fixées d'un commun
accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat
d'émission.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont notamment applicables au suivi
d'opérations bancaires ou d'autres opérations financières qui sont réalisées
sur un ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de
l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la
commission d'une infraction ou servant à la commettre.<br />
A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de
l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.
</div>

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Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515154
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###### Sous-section 3 : Coûts d'exécution
- [Article 694-50](article_694-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515156.xml
---
###### Article 694-50
<div align="left">
Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de
l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme
exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas
d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par
l'Etat d'émission.<br />
Sont toutefois toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés
par une décision d'enquête européenne concernant :<br />
1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci
;<br />
2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications
interceptées.
</div>