LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
parent 2321e76863
commit 49c6350fee
5 changed files with 32 additions and 23 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023876521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876521.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027811110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811110.xml
---
###### Article préliminaire
I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver
l'équilibre des droits des parties.<br />
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et
@ -18,21 +18,30 @@ des autorités de jugement.<br />
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les
mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.<br />
II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits
des victimes au cours de toute procédure pénale.<br />
II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des
victimes au cours de toute procédure pénale.<br />
III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa
III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa
culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont
prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.<br />
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être
assistée d'un défenseur.<br />
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises
sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles
doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées
à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de
la personne.<br />
Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle
a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à
l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat
ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf
renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces
essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable
du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application
du présent code.<br />
Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire
l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité
judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la
procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas
porter atteinte à la dignité de la personne.<br />
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait
l'objet dans un délai raisonnable.<br />

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138115
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'extradition](chapitre_v)

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
- [Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide](section_1)
- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2)
- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3)
- [Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust](section_4)
- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003](section_5)
- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006167505
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027811206
---
###### Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust
###### Section 4 : Du membre national d'Eurojust
- [Article 695-8](article_695-8.md)
- [Article 695-9](article_695-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006151924
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027813064
---
##### Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
##### Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises](section_2)