LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2013-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000023876521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876521.xml
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Date de début: 2013-08-07
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000027811110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811110.xml
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###### Article préliminaire
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I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver
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I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver
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l'équilibre des droits des parties.<br />
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Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et
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@ -18,21 +18,30 @@ des autorités de jugement.<br />
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Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les
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mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.<br />
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II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits
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des victimes au cours de toute procédure pénale.<br />
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II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des
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victimes au cours de toute procédure pénale.<br />
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III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa
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III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa
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culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont
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prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.<br />
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Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être
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assistée d'un défenseur.<br />
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Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises
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sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles
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doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées
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à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de
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la personne.<br />
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Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle
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a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à
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l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat
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ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf
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renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces
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essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable
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du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application
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du présent code.<br />
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Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire
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l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité
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judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la
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procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas
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porter atteinte à la dignité de la personne.<br />
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Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait
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l'objet dans un délai raisonnable.<br />
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138115
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : De l'extradition](chapitre_v)
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922
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- [Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide](section_1)
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- [Section 2 : Des équipes communes d'enquête](section_2)
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- [Section 3 : De l'unité Eurojust](section_3)
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- [Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust](section_4)
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- [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4)
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- [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003](section_5)
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- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6)
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Date de début: 2004-03-10
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Date de fin: 2013-08-07
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Identifiant: LEGISCTA000006167505
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Date de début: 2013-08-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000027811206
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###### Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust
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###### Section 4 : Du membre national d'Eurojust
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- [Article 695-8](article_695-8.md)
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- [Article 695-9](article_695-9.md)
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Date de début: 2004-03-10
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Date de fin: 2013-08-07
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Identifiant: LEGISCTA000006151924
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Date de début: 2013-08-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000027813064
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##### Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
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##### Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises](section_2)
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