Code de procédure pénale
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République française 709dd9d39f Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007181
NOR: IOMC2318928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/71/JORFTEXT000048007181.xml
2023-08-31 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2023-07-13 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) 2023-08-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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