Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047811650
NOR: ECOE2314729A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/81/16/JORFTEXT000047811650.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-13 00:00:00 +02:00
parent 0108641893
commit 32178d3605
2 changed files with 28 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899802
- [Article A38-4](article_a38-4.md)
- [Article A38-5](article_a38-5.md)
- [Article A38-5-1](article_a38-5-1.md)
- [Article A38-5-2](article_a38-5-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047813402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/34/LEGIARTI000047813402.xml
---
###### Article A38-5-2
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le
recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles
la direction générale des finances publiques est compétente en application de
l'article 345-0 bis du code des douanes. Le recouvrement est effectué au vu du
relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret
n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et
condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des
finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions
départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction
ayant rendu la décision de condamnation.<br />
Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la
trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.