code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 7674c8dde6 Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034307785
NOR: JUSD1703319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/77/JORFTEXT000034307785.xml
2018-11-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale 2018-06-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale 2018-11-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale 2017-05-22 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2018-09-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale 2018-10-10 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues 2011-11-21 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2016-10-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2018-10-10 00:00:00 +02:00