Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006514839
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514839.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033328438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328438.xml
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###### Article D15-4
En cas d'urgence, le procureur de la République peut directement requérir tout
officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service ou une unité
dont le ressort territorial ne recoupe pas, en tout ou partie, celui du tribunal
de grande instance, aux fins de procéder dans leur ressort à un ou plusieurs
actes que ces officiers ou agents sont habilités à accomplir en application des
dispositions du présent code et que précise ce magistrat, tel que l'audition
d'un témoin ou d'une victime.<br />
Les procès-verbaux des actes ainsi accomplis sont directement retournés au
procureur de la République mandant.<br />
En l'absence d'urgence, ces réquisitions sont adressées par l'intermédiaire du
procureur de la République territorialement compétent et les procès-verbaux sont
retournés par la même voie. La transmission directe de la réquisition et des
procès-verbaux en l'absence d'urgence ne saurait toutefois constituer une cause
de nullité de la procédure.
Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en
application du deuxième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au
procureur de la République mandant.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137380
#### Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- [Article D15-5](article_d15-5.md)
- [Article D15-5-1](article_d15-5-1.md)
- [Article D15-5-2](article_d15-5-2.md)
- [Article D15-5-3](article_d15-5-3.md)
- [Article D15-6](article_d15-6.md)
- [Chapitre Ier : Des enquêtes](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320404
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##### Chapitre Ier : Des enquêtes
- [Section 1 : Des réquisitions et saisies](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320406
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###### Section 1 : Des réquisitions et saisies
- [Article D15-5](article_d15-5.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006514841
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514841.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000033328446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328446.xml
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###### Article D15-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032132387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/23/LEGIARTI000032132387.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033328430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/84/LEGIARTI000033328430.xml
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###### Article D1
I.-Toute association visée au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander
l'agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle remplit
les conditions suivantes :<br />
I.-Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au
premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces
dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :<br />
1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de
l'infraction ;<br />
@ -37,9 +37,9 @@ Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La déci
d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de
délivrance du récépissé.<br />
L'avis prévu par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de
la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction
dans le ressort de laquelle l'association a son siège.<br />
L'avis prévu par l'article 2-9 ou par l'article 2-15 est donné par le procureur
de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République
de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.<br />
Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la
République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la