Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034392301
NOR: JUSD1709488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/23/JORFTEXT000034392301.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-22 00:00:00 +02:00
parent 69c47e4f28
commit b837c61bdc
46 changed files with 754 additions and 0 deletions

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 2 bis : De la première comparution](section_2_bis)
- [Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication](section_3)
- [Section 5 : Des interrogatoires et confrontations](section_5)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034406519
###### Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
- [Article D32-2](article_d32-2.md)
- [Article D32-2-1](article_d32-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402948.xml
---
###### Article D32-2-1
Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie
des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat
concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une
personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des
affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.<br />
Dans le cas où une telle interception n'aurait pas pu être autorisée, dans le
cadre d'une procédure nationale similaire, en application des dispositions du
présent code, le directeur des affaires criminelles et des grâces peut, dans les
96 heures suivant la réception de la notification, demander soit que
l'interception ne soit pas effectuée ou qu'elle soit interrompue, soit que les
données interceptées alors que la personne se trouvait sur le territoire
national ne soient pas utilisées ou ne soient utilisées que dans les conditions
qu'il spécifie et pour les motifs qu'il précise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000034406506
---
###### Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- [Article D32-2-2](article_d32-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/22/LEGIARTI000034402232.xml
---
###### Article D32-2-2
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à
l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen
en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous
scellé fermé.<br />
Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être
commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.<br />
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les
enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai
prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.<br />
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté du ministre de la justice.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.](titre_ier)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031635113
---
#### Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031634403
---
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- [Section 1 : Des décisions d'enquête européenne](section_1)
- [Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne](section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034406559
---
###### Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034402689
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D47-1-1](article_d47-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/26/LEGIARTI000034402691.xml
---
###### Article D47-1-1
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de
l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen
approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau
judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour
faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler
toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document
nécessaire à l'exécution de cette décision.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034402696
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034402700
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article D47-1-2](article_d47-1-2.md)
- [Article D47-1-3](article_d47-1-3.md)
- [Article D47-1-4](article_d47-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402702.xml
---
###### Article D47-1-2
Toute décision d'enquête européenne émise par une des autorités judiciaires
mentionnées à l'article 694-20 est rédigée en utilisant le formulaire figurant à
l'annexe A de la Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision
d'enquête européenne en matière pénale.<br />
Elle est traduite, si nécessaire, dans la langue ou dans l'une des langues que
l'autorité d'exécution a déclaré accepter.<br />
Elle peut être transmise à l'autorité d'exécution par le biais du système de
télécommunications du Réseau judiciaire européen ou par tout moyen permettant de
laisser une trace écrite.<br />
Si le magistrat émettant la décision d'enquête européenne ignore l'identité de
l'autorité d'exécution, il peut solliciter cette information via les points de
contact du Réseau judiciaire européen.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402704.xml
---
###### Article D47-1-3
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par
l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la
nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la
décision d'enquête européenne.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402706.xml
---
###### Article D47-1-4
Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat
ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de
l'issue de ce recours.<br />
Le non-respect de cette obligation d'information ne constitue toutefois pas une
cause de nullité.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034402709
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
- [Article D47-1-5](article_d47-1-5.md)
- [Article D47-1-6](article_d47-1-6.md)
- [Article D47-1-7](article_d47-1-7.md)
- [Article D47-1-8](article_d47-1-8.md)
- [Article D47-1-9](article_d47-1-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402711.xml
---
###### Article D47-1-5
Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments
de preuve, le magistrat précise dans la décision :<br />
1° Soit que ces éléments doivent lui être transférés ;<br />
2° Soit qu'ils doivent être conservés dans l'Etat d'exécution afin d'éviter leur
destruction, transformation, déplacement ou aliénation jusqu'à une date qu'il
fixe, sans préjudice de la possibilité de demander avant cette date le transfert
de ces éléments.<br />
Si les éléments de preuve transférés n'ont pas été placés sous scellé par
l'autorité d'exécution, ils sont placés sous scellé conformément aux
dispositions du présent code. Si l'autorité d'exécution l'a exigé lors du
transfert, ces éléments lui sont restitués dès qu'ils ne sont plus nécessaires à
la procédure en cours.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402713.xml
---
###### Article D47-1-6
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête
européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse
l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou
inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers, le directeur de
l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, agissant sur saisine
de l'autorité judiciaire nationale, formalise la demande de transfèrement ou de
transit, accompagnée de tous les documents nécessaires, en lien avec les
autorités compétentes de l'Etat étranger.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402719.xml
---
###### Article D47-1-7
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du
transfèrement temporaire ou du transit d'une personne, y compris s'il y a lieu
le détail de ses conditions de détention dans l'Etat d'émission ou l'Etat
d'exécution, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du
territoire de l'Etat d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un
commun accord entre l'Etat d'émission et l'Etat d'exécution, en veillant à ce
que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de
sécurité requis dans l'Etat d'émission, soient pris en compte.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402723.xml
---
###### Article D47-1-8
Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en
mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même
interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est
adressée par priorité à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve ou se
trouvera la cible de l'interception.<br />
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne tendant à
l'interception de télécommunications détermine, d'un commun accord avec
l'autorité d'exécution, si l'interception est réalisée en transmettant les
télécommunications immédiatement ou à l'issue des opérations.<br />
Il peut également demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de
l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402725.xml
---
###### Article D47-1-9
Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par
l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution
ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant
émis la décision peut, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, mettre
des moyens techniques à la disposition de cette dernière.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034402727
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034402735
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article D47-1-10](article_d47-1-10.md)
- [Article D47-1-11](article_d47-1-11.md)
- [Article D47-1-12](article_d47-1-12.md)
- [Article D47-1-13](article_d47-1-13.md)
- [Article D47-1-14](article_d47-1-14.md)
- [Article D47-1-15](article_d47-1-15.md)
- [Article D47-1-16](article_d47-1-16.md)
- [Article D47-1-17](article_d47-1-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402744.xml
---
###### Article D47-1-10
Le procureur de la République ou le juge d'instruction du tribunal de grande
instance territorialement compétent qui est destinataire de la décision
d'enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause
dans un délai d'une semaine à compter de sa réception, en utilisant le
formulaire figurant à l'annexe B de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014
susmentionnée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402752.xml
---
###### Article D47-1-11
Si la décision d'enquête européenne est adressée par erreur au procureur général
ou à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, celui-ci la transmet
sans délai au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de
grande instance territorialement compétent et en informe immédiatement
l'autorité d'émission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe B
susmentionnée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402755.xml
---
###### Article D47-1-12
Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée par une autorité
judiciaire, ou si elle n'a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si
l'annexe A n'est pas complète, la décision est renvoyée à l'autorité d'émission
pour régularisation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402758.xml
---
###### Article D47-1-13
Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent
reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à
l'autorité d'émission.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402763.xml
---
###### Article D47-1-14
Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité
d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées,
le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser
une trace écrite.<br />
Lorsque la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'est
pas prévue par le présent code ou ne pourrait pas être exécutée dans le cadre
d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure
d'enquête qui, conformément à l'article 694-38 permettrait d'obtenir le même
résultat que la mesure d'enquête demandée, le magistrat saisi informe l'autorité
d'émission qu'il n'a pas été possible, pour ces raisons, d'apporter l'assistance
demandée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402771.xml
---
###### Article D47-1-15
Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne
qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres
circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par
les articles 694-35 et 694-37 est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a
indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être
exécutée à une date spécifique, le magistrat saisi tient compte au mieux de
cette exigence.<br />
S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, le
magistrat saisi en informe l'autorité d'émission et le délai est prorogé
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-35 et du
premier alinéa de l'article 694-37.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402773.xml
---
###### Article D47-1-16
Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision
d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi
que de l'issue de ce recours.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402781.xml
---
###### Article D47-1-17
Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D.
47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034402783
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
- [Article D47-1-18](article_d47-1-18.md)
- [Article D47-1-19](article_d47-1-19.md)
- [Article D47-1-20](article_d47-1-20.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402788.xml
---
###### Article D47-1-18
Les dispositions de l'article D. 47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par
l'article 694-44, de transfèrement sur le territoire national d'une personne
détenue dans l'Etat d'émission pour les nécessités de l'exécution d'une décision
d'enquête européenne.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402790.xml
---
###### Article D47-1-19
Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un Etat
membre auprès d'un autre Etat membre, une personne détenue doit transiter par le
territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires
criminelles et des grâces du ministère de la justice sur présentation d'une
demande, accompagnée de tous les documents nécessaires. Pendant ce transit, les
dispositions du premier alinéa de l'article 694-26 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402795.xml
---
###### Article D47-1-20
Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au
titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par
visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée
conformément aux dispositions du droit de l'Etat d'émission, sont préalablement
fixées d'un commun accord avec les autorités de cet Etat, en précisant notamment
l'heure et le lieu de l'audition, les données d'identification de la personne
entendue ainsi que, s'il s'agit d'une personne suspectée ou poursuivie, les
conditions dans lesquelles est garanti l'exercice des droits de la défense.<br />
Il est dressé un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition,
l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les
autres personnes ayant participé à l'audition, les prestations de serment et les
conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité d'émission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031634417
---
###### Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
- [Article D47-1-21](article_d47-1-21.md)
- [Article D47-1-22](article_d47-1-22.md)
- [Article D47-1-23](article_d47-1-23.md)
- [Article D47-1-24](article_d47-1-24.md)
- [Article D47-1-25](article_d47-1-25.md)
- [Article D47-1-26](article_d47-1-26.md)
- [Article D47-1-27](article_d47-1-27.md)
- [Article D47-1-28](article_d47-1-28.md)
- [Article D47-1-29](article_d47-1-29.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402925.xml
---
###### Article D47-1-21
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales
parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans
plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires
françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats
membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités
définies par la présente section.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402930.xml
---
###### Article D47-1-22
<div align="left">
Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout
moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au
destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de
l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont
confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect
de ce principe.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402932.xml
---
###### Article D47-1-23
<div align="left">
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président
de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire
qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est
en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès
de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de
l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations
directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la
coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou
plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402935.xml
---
###### Article D47-1-24
<div align="left">
La demande susvisée contient les informations suivantes :<br />
a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ;<br />
b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée
;<br />
c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées
ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ;<br />
d) L'état d'avancement de la procédure pénale ;<br />
e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la
garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ;<br />
f) Tout autre élément pertinent.<br />
La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre
destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union
européenne acceptées par cet Etat.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402938.xml
---
###### Article D47-1-25
<div align="left">
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président
de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité
judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours
concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une
réponse au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la
demande lorsque la personne poursuivie est placée en détention provisoire ou
en garde à vue.<br />
L'autorité judiciaire compétente communique notamment les coordonnées de
l'autorité en charge de la procédure pénale ainsi que l'état d'avancement de
la procédure pénale et, si une décision a été rendue en dernier ressort, la
nature de cette décision. Elle peut fournir toutes autres informations
complémentaires pertinentes.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402940.xml
---
###### Article D47-1-26
<div align="left">
Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse
dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le
délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.<br />
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande d'information a été adressée
n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à
l'autorité compétente et en informe l'autorité requérante.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402942.xml
---
###### Article D47-1-27
<div align="left">
Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités
compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en
vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter
les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et
pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans
un seul Etat.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402944.xml
---
###### Article D47-1-28
<div align="left">
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes
des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure
important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/29/LEGIARTI000034402946.xml
---
###### Article D47-1-29
<div align="left">
Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé
sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité
compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de
l'autre ou des autres Etats membres.<br />
</div>