Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034307785
NOR: JUSD1703319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/77/JORFTEXT000034307785.xml
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République française 2018-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899802
- [Article A38-3](article_a38-3.md)
- [Article A38-4](article_a38-4.md)
- [Article A38-5](article_a38-5.md)
- [Article A38-5-1](article_a38-5-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037803651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/36/LEGIARTI000037803651.xml
---
###### Article A38-5-1
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des
amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré
par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes
prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du
domicile du redevable.<br />
Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé
dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes
forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics
compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande
instance du chef-lieu du département du lieu d'infraction.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal de grande
instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le
recouvrement est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e
division.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033102421
#### Titre II : Du jugement des délits
- [Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'appel](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033101731
---
##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- [Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits](section_9)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034309356
---
###### Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
- [Article D45-3](article_d45-3.md)
- [Article D45-4](article_d45-4.md)
- [Article D45-5](article_d45-5.md)
- [Article D45-6](article_d45-6.md)
- [Article D45-7](article_d45-7.md)
- [Article D45-8](article_d45-8.md)
- [Article D45-9](article_d45-9.md)
- [Article D45-10](article_d45-10.md)
- [Article D45-11](article_d45-11.md)
- [Article D45-12](article_d45-12.md)
- [Article D45-13](article_d45-13.md)
- [Article D45-14](article_d45-14.md)
- [Article D45-15](article_d45-15.md)
- [Article D45-16](article_d45-16.md)
- [Article D45-17](article_d45-17.md)
- [Article D45-18](article_d45-18.md)
- [Article D45-19](article_d45-19.md)
- [Article D45-20](article_d45-20.md)
- [Article D45-21](article_d45-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310350.xml
---
###### Article D45-10
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier
alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui
la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article
495-19.<br />
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le
domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende
forfaitaire majorée.<br />
Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au
comptable de la direction générale des finances publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000034310354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310354.xml
---
###### Article D45-11
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant
sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire
majorée.<br />
Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 et indique
le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième
alinéas de l'article 495-19. Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et
du 5° de l'article R. 55, il indique qu'en cas de paiement volontaire de
l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date
d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310356.xml
---
###### Article D45-12
Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans
délai le comptable de la direction générale des finances publiques de
l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310358.xml
---
###### Article D45-13
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20
précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article
495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions
prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310360.xml
---
###### Article D45-14
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une
réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et
495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310365.xml
---
###### Article D45-15
L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de
consignation s'il adresse :<br />
1° Dans le cas où a été constaté le délit de conduite sans permis, une
photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la date
de constatation des faits ;<br />
2° Dans le cas où a été constaté le délit de conduite sans assurance, une
photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la
date de constatation des faits ;<br />
3° Dans les deux cas, le récépissé du dépôt de plainte pour le délit
d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000034310367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310367.xml
---
###### Article D45-16
Si le procureur de la République classe sans suite le délit, il notifie sa
décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en
l'informant que la consignation lui sera remboursée.<br />
Si le procureur de la République considère que la requête en exonération ou que
la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne
en application du premier alinéa de l'article 495-21 indique les raisons de sa
décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de
motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être
adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un
délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne
donne pas lieu au classement sans suite du délit, le procureur de la République
peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue
par les articles 495 à 495-6.<br />
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 496-19 et
premier alinéa de l'article 495-21, ne sont considérées comme motivées que les
requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis
l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des
éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour
des raisons juridiques ou d'opportunité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310372.xml
---
###### Article D45-17
En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise
dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de
la consignation.<br />
En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de
l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une
amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le
remboursement à la personne de la consignation ou d'une partie de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310374.xml
---
###### Article D45-18
En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article D. 45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui
permettre d'être remboursée de sa consignation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000034310379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310379.xml
---
###### Article D45-19
Conformément aux dispositions de l'article 495-22, le procureur de la République
du tribunal de grande instance de Rennes est compétent pour :<br />
1° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire
à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis,
conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 et à l'article D. 45-10 ;<br />
2° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article
495-18 et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article
495-19, apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de
consignation.<br />
S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne
décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat
l'adresse avec le dossier de la procédure, le cas échéant sous forme
dématérialisée, au procureur de la République du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide,
conformément à l'article 495-21, soit de renoncer à l'exercice des poursuites,
soit de procéder conformément aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-6
ou 495-7 à 495-16.<br />
Si le procureur de la République de Rennes a informé l'intéressé que sa requête
ou réclamation était irrecevable mais que celui-ci conteste cette décision
conformément à l'article 495-21, ce magistrat adresse également cette
contestation avec le dossier de la procédure au procureur de la République du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que
ce dernier transmettre cette contestation au président du tribunal correctionnel
ou au juge désigné par le président du tribunal de grande instance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310381.xml
---
###### Article D45-20
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la
rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au
tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue
conformément aux dispositions de l'article 711.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310383.xml
---
###### Article D45-21
Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les
réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310308.xml
---
###### Article D45-3
Conformément aux IV des articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, la
procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits de conduite sans
permis ou de conduite sans assurance prévus par ces articles, lorsque ces délits
ont été constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un
appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée
sous forme numérique prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R.
249-9 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310334.xml
---
###### Article D45-4
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de
paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de
l'intéressé par lettre recommandée.<br />
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis
d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet
avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034310336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310336.xml
---
###### Article D45-5
L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :<br />
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux
références des textes réprimant ce délit, aux éléments d'identification du
véhicule et à l'identité du conducteur ;<br />
2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette
amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du
mode de paiement ;<br />
3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire,
notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa
de l'article 495-18, au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit
s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à
défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête
dans les délais ;<br />
4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel
est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en
exonération.<br />
Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 du code
de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L.
211-27 du code des assurances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310340.xml
---
###### Article D45-6
La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire
prévues par l'article D. 45-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310342.xml
---
###### Article D45-7
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité
de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la
consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions
prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal.<br />
A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article
495-18 doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être
faite en utilisant ce formulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2023-11-09
Identifiant: LEGIARTI000034310344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310344.xml
---
###### Article D45-8
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des
modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/03/LEGIARTI000034310346.xml
---
###### Article D45-9
Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi
du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de
paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.<br />
Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à
une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un
délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et
495-19.<br />
Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré
s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut
intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des
articles 495-18 et 495-19 et, le cas échéant, du précédent alinéa.