Code de procédure pénale
Find a file
République française 61634c009f Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎
Article 1er : ‎modification des articles D11 A D16, D20, D28, D30, D47, D48, D54, D76, D115, D116, ‎D128, D136, D144, D188, D326, D329, D418, D421, D454, D477, D490 A D496, D508, D540, D541, D561 ‎DU CODE DE PROCEDURE PENALE.‎
Article 2 : ‎entrée en vigueur le 15-09-1960 de l'art. D54 et du tableau annexé à l'article D115 en ce qui ‎concerne la cour d'appel de Nancy.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522672
Ancien identifiant: 1DX960898
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522672.xml
1971-09-19 00:00:00 +01:00
partie_arretes Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ 1971-09-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1971-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1970-12-31 23:59:53 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1971-09-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !