LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1971-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,12 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151881
##### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- [Article 141](article_141.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies](section_3)
- [Section 4 : Des auditions de témoins](section_4)
- [Section 5 : Des interrogatoires et confrontations](section_5)
- [Section 6 : Des mandats et de leur exécution](section_6)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
- [Section 10 : Des nullités de l'information](section_10)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1986-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006575435
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575435.xml
---
###### Article 141
undefined

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---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006167427
---
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la détention provisoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3)

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---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182889
---
###### Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- [Article 141-1](article_141-1.md)
- [Article 141-2](article_141-2.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 142-2](article_142-2.md)
- [Article 142-3](article_142-3.md)
- [Article 143](article_143.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575321
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575321.xml
---
###### Article 141-1
Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140
appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les
distinctions de l'article 148-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1988-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575636
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAA
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###### Article 141-2
Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire,
le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement
encourue, pourra décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa
détention provisoire.<br />
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est
compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de
l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de
corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans
l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575653
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L002AXXAA
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###### Article 142-2
La première partie du cautionnement est restituée si l'inculpé, le prévenu ou
l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux
obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.<br />
Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime
d'excuse.<br />
Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou
d'acquittement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575657
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L003AXXAA
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###### Article 142-3
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à
la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué
en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas
d'absolution ou d'acquittement.<br />
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de
l'article 142. Le surplus est restitué.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575643
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L000AXXAA
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---
###### Article 142
Lorsque l'inculpé est astreint à fournir un cautionnement, ce cautionnement
garantit :<br />
1° La représentation de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant,
l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;<br />
2° Le paiement dans l'ordre suivant :<br />
a) Des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés
par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque
l'inculpé est poursuivi pour le défaut de paiement de cette dette ;<br />
b) Des frais avancés par la partie publique ;<br />
c) Des amendes.<br />
La décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les
sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575324
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0143L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575324.xml
---
###### Article 143
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à
la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par
l'article 148-2.

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---
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006182894
---
###### Sous-section 2 : De la détention provisoire
- [Article 148-1](article_148-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575694
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575694.xml
---
###### Article 148-1
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout
inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.<br />
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur
la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle
des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation.<br />
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation,<br />
il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu
en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt
de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre
d'accusation.<br />
En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune
juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise
en liberté.

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Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006182895
---
###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 149-1](article_149-1.md)
- [Article 149-2](article_149-2.md)
- [Article 150](article_150.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006575719
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575719.xml
---
###### Article 149-1
L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision d'une
commission qui statue souverainement.<br />
La commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation
ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont
désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la
Cour de cassation.<br />
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la
Cour de cassation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575350
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575350.xml
---
###### Article 149-2
La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la
décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par
une décision non motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature
que ce soit.<br />
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat
est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.<br />
La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile
est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006575714
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575714.xml
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###### Article 149
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du
Code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant
fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son
égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement
anormal et d'une particulière gravité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575358
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0150L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575358.xml
---
###### Article 150
L'indemnité allouée en application de la présente sous-section est à la charge
de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou
le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Elle est payée comme frais de justice criminelle.