Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166259
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3)

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Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182215
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###### Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- [Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du cautionnement](paragraphe_3)

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Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193100
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###### Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
- [Article R16-1](article_r16-1.md)
- [Article R16-2](article_r16-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517147
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517147.xml
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###### Article R16-1
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle
judiciaire s'assurent que l'inculpé se soumet aux obligations qui lui sont
imposées ; à cet effet, elles peuvent le convoquer et lui rendre visite ; elles
effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur
mission.<br />
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine,
du comportement de l'inculpé ; si celui-ci se soustrait aux obligations qui lui
sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517149
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517149.xml
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###### Article R16-2
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de
personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales
désignées en application de l'article 138, alinéa 2 (6°), sont payés comme frais
de justice criminelle.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres en
activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du
ministère de la Justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un
service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de
décisions judiciaires.

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Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193101
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###### Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R17-1](article_r17-1.md)
- [Article R17-2](article_r17-2.md)
- [Article R17-3](article_r17-3.md)
- [Article R17-4](article_r17-4.md)
- [Article R17-5](article_r17-5.md)
- [Article R18](article_r18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517151
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517151.xml
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###### Article R17-1
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de
résidence de l'inculpé de toutes ordonnances soumettant ce dernier à l'une des
obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2),
ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de
ces obligations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517153
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517153.xml
---
###### Article R17-2
Le service ou autorité auquel l'inculpé doit se présenter périodiquement par
application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles
l'intéressé s'est présenté dans les conditions fixées par le juge d'instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517155
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517155.xml
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###### Article R17-3
L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour
contrôler les activités professionnelles de l'inculpé ou son assiduité à un
enseignement, par application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) peut se faire
présenter par l'inculpé tous documents ou renseignements concernant son travail
ou sa scolarité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517157
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517157.xml
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###### Article R17-4
Le récépissé remis à l'inculpé en échange des documents visés aux 7° et 8° de
l'article 138 (alinéa 2) doit mentionner la nature et les références du document
retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé ; il doit
comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents visés au 7° de l'article
138 (alinéa 2), une photographie récente de l'inculpé et indiquer qu'il vaut
justification de l'identité.<br />
Le récépissé doit être remis par l'inculpé lorsque le document retiré lui est
restitué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517159
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517159.xml
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###### Article R17-5
Lorsqu'il est soumis à l'obligation prévue au 10° de l'article 138 (alinéa 2)
l'inculpé choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le
traitement ou les soins. Il présente ou fait parvenir au juge toutes les
justifications requises.<br />
Dans le cas où les dispositions des articles L. 355-1 et suivants du Code de la
santé publique sont applicables, le juge d'instruction peut ordonner à
l'inculpé, au titre du contrôle judiciaire, de se soumettre aux mesures de
surveillance sanitaire prévues à l'article L. 355-3 dudit code. Avis de
l'ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire est donné à l'autorité
sanitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517150
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517150.xml
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###### Article R17
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté
d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses
ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517161
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X018R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517161.xml
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###### Article R18
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de
l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou
à l'autorité hiérarchique dont relève l'inculpé, soit à l'ordre professionnel
auquel il appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis
l'exercice de sa profession.

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Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193102
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###### Paragraphe 3 : Du cautionnement
- [Article R22](article_r22.md)
- [Article R23-1](article_r23-1.md)
- [Article R25](article_r25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517169
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X022R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517169.xml
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###### Article R22
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards
de versement du cautionnement.<br />
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le
greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est
subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et
148.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 1983-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517171
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X023R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517171.xml
---
###### Article R23-1
[Article abrogé].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006517178
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X025R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517178.xml
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###### Article R25
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du budget le
recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans le cas prévu
par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi en double
exemplaire constatant la responsabilité encourue par l'inculpé dans ce cas et,
éventuellement, un second certificat mentionnant les condamnations prononcées et
le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus par les
articles 142-3 (alinéa 2) et 372.<br />
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.<br />
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur
requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de
l'arrêt.