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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049453263 NOR: ECOM2328155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1999-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138115 |
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
- Chapitre V : De l'extradition
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne