Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279488.xml
---
###### Article 234
@ -17,5 +16,4 @@ Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lie
de ces circonscriptions.<br />
Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour
d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande
instance.
d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279484.xml
---
###### Article 242
@ -16,4 +16,4 @@ greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un
greffier de la cour d'appel.<br />
Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de
greffe judiciaires ou un greffier du tribunal de grande instance.
greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312627
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279479.xml
---
###### Article 249
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit
parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance
du lieu de la tenue des assises.<br />
parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal judiciaire du lieu
de la tenue des assises.<br />
Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions
juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459343.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279472.xml
---
###### Article 261-1
@ -19,8 +19,8 @@ demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission
prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.<br />
Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du
tribunal de grande instance siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales
résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les
tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales
résultant des articles 255,256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les
personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des
observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent
pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463409.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280854.xml
---
###### Article 262
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une
commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou
son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour
d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.<br />
son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par
le président du tribunal ou son délégué.<br />
Cette commission comprend, outre son président :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576087
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0265L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576087.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279468.xml
---
###### Article 265
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576087.xml
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la
commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il
en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du
tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, des décès, des
incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont
les noms sont portés sur ces listes.<br />
tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou
des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont
portés sur ces listes.<br />
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande
instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les
noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire,
siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de
ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024461761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461761.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279463.xml
---
###### Article 266
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la
cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal de grande instance,
siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique,
sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de
session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste
spéciale.<br />
cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de
la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la
liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session.
Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale.<br />
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes
décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale
résultant des articles 255, 256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré
dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement
remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms
d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la
liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour
d'appel ou par le président du tribunal de grande instance, siège de la cour
d'assises, ou leur délégué.<br />
résultant des articles 255,256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans
le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés
sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de
plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste
annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou
par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur
délégué.<br />
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés
suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui,

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576102
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0271L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576102.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279457.xml
---
###### Article 271
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de
la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal de
grande instance, où se tiennent les assises.<br />
la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal
judiciaire, où se tiennent les assises.<br />
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576138
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0289L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576138.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279452.xml
---
###### Article 289
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions
d'aptitude légales exigées par les articles 255, 256 et 257, la cour ordonne que
d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que
leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour
d'appel ou au président du tribunal de grande instance, siège de la cour
d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.<br />
d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux
fins de radiation de la liste annuelle.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576352
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0379L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576352.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279449.xml
---
###### Article 379-1
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au
greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.<br />
greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.<br />
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où
siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459383.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279442.xml
---
###### Article 382
@ -28,5 +28,5 @@ peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'artic
203.<br />
Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses
fonctions au sein du tribunal de grande instance, un tribunal de grande instance
dont le ressort est limitrophe est également compétent.
fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort
est limitrophe est également compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312470.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279437.xml
---
###### Article 397-2
@ -23,7 +23,7 @@ Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle
de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande
instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire,
cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de
quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496968.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279425.xml
---
###### Article 398-3
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées
par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe
par un greffier du tribunal de grande instance.
par un greffier du tribunal judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459202.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279428.xml
---
###### Article 398
@ -12,28 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459202.xml
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.<br />
Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du
tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège
tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège
supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs
magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de
suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou
les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au
tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus
élevé.<br />
tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.<br />
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est
composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au
président.<br />
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans
les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de
grande instance selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre
les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal
les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal
judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les
diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal
correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.<br />
Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande
instance établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre
temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein
de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être
Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire
établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de
son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la
formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être
modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la
composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024496965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496965.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279422.xml
---
###### Article 399
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision
conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la
conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la
République.<br />
Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans
@ -23,6 +23,6 @@ les mêmes conditions.<br />
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le
jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal
de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est
déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier
président de la cour d'appel et du procureur général.
judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par
le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour
d'appel et du procureur général.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576744
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576744.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279412.xml
---
###### Article 495-11
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge
délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par
les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat,
reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées
par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué
par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les
constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît
les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le
procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont
justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.<br />
@ -26,6 +25,6 @@ juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans
délai.<br />
Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné,
conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère
conformément aux dispositions des articles 498,500,502 et 505. Le ministère
public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut,
elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576745
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576745.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039279403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279403.xml
---
###### Article 495-12
Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le
président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de
refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément
nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par
l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information.<br />
président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus
d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le
tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou
requiert l'ouverture d'une information.<br />
Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions
de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576746
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L013AXXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279396.xml
---
###### Article 495-13
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576746.xml
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai,
par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps
que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le
président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se
constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président
du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette
demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en
application de l'article 420-1. La partie civile peut faire appel de
l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500.<br />
président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer
partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal
judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas
où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article
420-1. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux
dispositions des articles 498 et 500.<br />
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur
de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576747
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576747.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279392.xml
---
###### Article 495-14
@ -14,8 +13,8 @@ A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalit
accomplies en application des articles 495-8 à 495-13.<br />
Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le
président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas
homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut
être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère
président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la
proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être
transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère
public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des
déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576748
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L015AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576748.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279383.xml
---
###### Article 495-15
@ -23,10 +22,9 @@ procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants, après
avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime.
La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la
personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal
de grande instance ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque
l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de
l'audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite
initial.<br />
judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l'un ou
l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience
devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite initial.<br />
Le procureur de la République, lorsqu'il décide de ne pas faire application des
dispositions des articles 495-8 et suivants, n'est pas tenu d'en aviser le

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459210.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279380.xml
---
###### Article 523
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de grande instance,
un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants,
et un greffier.<br />
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un
officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et
un greffier.<br />
Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception
de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577189
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0654L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577189.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279377.xml
---
###### Article 654
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577189.xml
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la
déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier
président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la
cour, par le président du tribunal de grande instance de sa résidence.<br />
cour, par le président du tribunal judiciaire de sa résidence.<br />
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au
magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312459.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039279364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279364.xml
---
###### Article 693
@ -15,12 +15,12 @@ de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à
bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1, 697-3,
704-1, 705, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176.<br />
des règles particulières de compétence prévues par les articles
628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75,706-107,706-108 et 706-176.<br />
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de
la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près
un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge
d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du
chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.
un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction
saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du
présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de
Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577218
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0667L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577218.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280851.xml
---
###### Article 667-1
@ -25,9 +24,8 @@ jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.<br />
Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une
mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du
procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance
indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant
laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des
dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours
d'année.
Après avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés et du procureur
général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour
chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des
procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du
présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577298
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577298.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279359.xml
---
###### Article 694-1
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires
étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande
instance territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à
ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.<br />
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire
territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces
magistrats par l'intermédiaire du procureur général.<br />
Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une
demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577304
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0694L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577304.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279355.xml
---
###### Article 694-7
@ -16,8 +15,8 @@ territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire
français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des
articles 706-81 à 706-87. L'accord du ministre de la justice peut être assorti
de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction
du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81.<br />
République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même
ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81.<br />
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345329.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279350.xml
---
###### Article 697
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de grande
instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
des infractions mentionnées à l'article 697-1.<br />
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal judiciaire est
compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions mentionnées à l'article 697-1.<br />
Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations
de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312828.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000039279342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279342.xml
---
###### Article 702
@ -17,9 +17,9 @@ Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprim
par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une
infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et
organisées par les articles 697 et 698-6. Sont également compétents sur toute
l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal de
grande instance et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées
aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6.<br />
l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal
judiciaire et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées aux
articles 628-1 à 628-6 et 698-6.<br />
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent
pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028344113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/41/LEGIARTI000028344113.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278575.xml
---
###### Article 704-1
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/41/LEGIARTI000028344113.xml
Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de
la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée
du tribunal de grande instance visé au même article exercent une compétence
concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et
706-42.<br />
du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente
à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759917.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039183288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/32/LEGIARTI000039183288.xml
---
###### Article 704
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759917.xml
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison
notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort
géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un
tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours
d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits,
le jugement des infractions suivantes :<br />
tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
des infractions suivantes :<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2,313-1 et 313-2,313-6,314-1 et
314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1 et
@ -41,8 +41,8 @@ le jugement des infractions suivantes :<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
hasard ;<br />
12° Délits prévus par les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 et L. 324-14 du
code de la sécurité intérieure ;<br />
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;<br />
@ -60,11 +60,11 @@ Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.<br />
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président,
après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation
de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un
ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la
commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article. Le procureur général, après avis
du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
@ -79,9 +79,9 @@ parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitemen
affaires entrant dans le champ d'application du présent article.<br />
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
un tribunal de grande instance est compétent pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans
les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction
et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui
sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.<br />

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312378.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279302.xml
---
###### Article 705-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir
le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction.
L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.<br />
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge
d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à
faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est
rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/69/LEGIARTI000037526901.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279324.xml
---
###### Article 705
@ -14,11 +14,10 @@ correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résult
de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions suivantes :<br />
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2
,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou
apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre
d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel
elles s'étendent ;<br />
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1
à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices
ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;<br />
2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment
@ -53,12 +52,12 @@ entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après
avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la
commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article.<br />
Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du
président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission
restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges
d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et,
s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.<br />
Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de
la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/24/LEGIARTI000028312437.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039279316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279316.xml
---
###### Article 706
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de
l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal de grande instance
mentionné aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi
que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre
années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné
aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les
personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme
national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années
d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
minimale de quatre années.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ entrée en fonction.<br />
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des
magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour
les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et
les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et
99-4.<br />
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033468092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/80/LEGIARTI000033468092.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279307.xml
---
###### Article 706-2
<div id="LEGIARTI000028312450_corps">
I.-La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être
étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de
santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à
un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit
ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales,
paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets
ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
:<br />
I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au
ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou
aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou
esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur
dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :<br />
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code
pénal ;<br />
@ -42,14 +41,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/80/LEGIARTI000033468092.xml
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.<br />
celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus,
requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités
prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction du tribunal de grande instance à compétence
territoriale étendue par application du présent article.<br />
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés
au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le
juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les
articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par
application du présent article.<br />
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577538
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577538.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279299.xml
---
###### Article 706-4
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque
tribunal de grande instance. Cette commission a le caractère d'une juridiction
civile qui se prononce en premier ressort.<br />
tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile
qui se prononce en premier ressort.<br />
La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande
instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses
droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des
La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et
d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits
civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des
victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.<br />
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577721
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577721.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279265.xml
---
###### Article 706-53-9
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la
concernant figurant dans le fichier.<br />
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant
figurant dans le fichier.<br />
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312819.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279292.xml
---
###### Article 706-17
@ -13,7 +13,7 @@ Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République
antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43, 52 et 382.<br />
l'application des articles 43,52 et 382.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@ -29,6 +29,6 @@ attributions sur toute l'étendue du territoire national.<br />
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le
cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du
tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction
spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions
du vingt et unième alinéa de l'article 704.
tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées
en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et
unième alinéa de l'article 704.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312943.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279286.xml
---
###### Article 706-18
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312929.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279272.xml
---
###### Article 706-22-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le
juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le
tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les
personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge
des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris
juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes
condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des
enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris
statuant en application de l'article 706-17, quel que soit le lieu de détention
ou de résidence du condamné.<br />
Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une
infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 pour laquelle
n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17, le juge de
l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
de l'application de l'article 712-10.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577594
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L022AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577594.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279279.xml
---
###### Article 706-22
@ -22,10 +21,10 @@ criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu
son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article
706-18.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
poursuivie à ce tribunal.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577673
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L043AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577673.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279269.xml
---
###### Article 706-43
@ -15,8 +14,8 @@ personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier
représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois,
lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées
à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le
président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire
de justice pour représenter la personne morale.<br />
président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un mandataire de
justice pour représenter la personne morale.<br />
La personne morale peut également être représentée par toute personne
bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir
@ -30,6 +29,6 @@ Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de
procédure.<br />
En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans
les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande
instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de
la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire
désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie
civile, un mandataire de justice pour la représenter.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577747
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L058AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577747.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279259.xml
---
###### Article 706-58
@ -29,4 +28,4 @@ personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, q
est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel
figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse
de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
cet effet au tribunal de grande instance.
cet effet au tribunal judiciaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035937346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/73/LEGIARTI000035937346.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279254.xml
---
###### Article 706-63-1
@ -14,8 +14,8 @@ que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuv
également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.<br />
En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance
motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage
d'une identité d'emprunt.<br />
motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une
identité d'emprunt.<br />
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en
application du présent article ou de révéler tout élément permettant son

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052056.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279246.xml
---
###### Article 706-75-1
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et
le premier président, après avis du procureur de la République et du président
du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs
magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés
spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de
délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.<br />
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le
premier président, après avis du procureur de la République et du président du
tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement
des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.<br />
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312789.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279250.xml
---
###### Article 706-75
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour
d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°,
du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut
être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le
champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du
18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou
apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
@ -22,9 +22,9 @@ Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.<br />
Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour l'enquête,
la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au
Toutefois, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris exercent une
compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au
premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
d'une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur
lequel elles s'étendent.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577785
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L076AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577785.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279228.xml
---
###### Article 706-76
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance et la cour d'assises
visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en
application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à
l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de
cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43,52,382 et 706-42.<br />
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312781.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279221.xml
---
###### Article 706-77
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance peut, pour les
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les
infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et 706-74, requérir le juge d'instruction
de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en
@ -27,7 +27,7 @@ la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-76.<br />
le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-76.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312770.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279216.xml
---
###### Article 706-80
@ -20,5 +20,5 @@ tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.<br />
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa
doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032653909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653909.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279210.xml
---
###### Article 706-89
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions,
visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors
des heures prévues par l'article 59.
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la
requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites
domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des
heures prévues par l'article 59.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032653900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653900.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279205.xml
---
###### Article 706-90
Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la
requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites
domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en
dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent
pas des locaux d'habitation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032653881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/38/LEGIARTI000032653881.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279200.xml
---
###### Article 706-92
@ -29,11 +29,11 @@ droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence
aux seules conditions prévues par ces alinéas.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, est compétent
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le
procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans
le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et
de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur
de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le
ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de
la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur
localisation sur l'ensemble du territoire national. Le procureur de la
République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir
lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
tribunal judiciaire dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par
l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518747.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039279192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279192.xml
---
###### Article 706-95
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/87/LEGIARTI000033518747.xml
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire
relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République,
du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les
modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577821
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L105AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577821.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279188.xml
---
###### Article 706-105
@ -36,6 +35,6 @@ la personne. Il en est de même lorsqu'il n'a pas été fait application des
dispositions des articles 706-80 à 706-95 au cours de l'enquête.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la
République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue
a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige
République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue a été
réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige
l'enquête.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966959.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279181.xml
---
###### Article 706-107
@ -14,21 +14,21 @@ jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies
ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de
la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de
l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande
instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut
être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au
premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au
profit du tribunal de grande instance de Paris.<br />
le procureur de la République près le tribunal judiciaire mentionné au premier
alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les
modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit
du tribunal judiciaire de Paris.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions
qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br />
Le tribunal judiciaire de Paris peut également connaître des infractions qui
sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577827
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L109AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577827.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279160.xml
---
###### Article 706-109
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article
706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet
article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43 ,52,382 et 706-42.<br />
correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-107
exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
43,52,382 et 706-42.<br />
Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à
celle qui résulte des critères de compétence suivants :<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577829
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L110AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577829.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279151.xml
---
###### Article 706-110
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au
profit de la juridiction d'instruction compétente en application de cet article.
Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs
observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au
plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à
l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application
de cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction compétente en application de cet article. Les parties
sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par
le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un
mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ;

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577835
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L114AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577835.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279148.xml
---
###### Article 706-114
@ -15,5 +14,5 @@ coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrog
tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge
des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si
le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du
tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la
personne au cours de la procédure pénale.
tribunal judiciaire désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au
cours de la procédure pénale.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370580.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279145.xml
---
###### Article 709-1
Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est
institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions
et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.<br />
Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un
bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les
modalités de fonctionnement sont précisées par décret.<br />
Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à
l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577878
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577878.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279141.xml
---
###### Article 712
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se
trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au
président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu de détention.<br />
président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention.<br />
Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition
du détenu par procès-verbal.<br />

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577881
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577881.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314386.xml
---
###### Article 712-2
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège
sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.<br />
Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de
l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée
par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par
département.<br />
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de
la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes
formes.<br />
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses
fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre
magistrat pour le remplacer.<br />
fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour
le remplacer.<br />
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est
assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.

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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024981628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/16/LEGIARTI000024981628.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279138.xml
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###### Article 712-3
Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de
l'application des peines dont la compétence territoriale, correspondant à celle
d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance du ressort, est fixée par décret.
Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux
d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires du ressort, est fixée par décret. Le
tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux
assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application
des peines du ressort de la cour.<br />
Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de
l'application des peines est juge de l'application des peines. Un tribunal de
l'application des peines est également établi au tribunal de grande instance de
Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines. En
l'application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne
et est composé d'au moins un juge de l'application des peines. En
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être
composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.<br />
Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège
des différents tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou
dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.<br />
des différents tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ou dans les
établissements pénitentiaires de ce ressort.<br />
Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur de la
République du tribunal de grande instance où se tient le débat contradictoire ou
dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où se tient ce
débat.
République du tribunal judiciaire où se tient le débat contradictoire ou dans le
ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où se tient ce débat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656241.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279132.xml
---
###### Article 712-17
@ -34,11 +34,10 @@ application des dispositions des articles 63-2 et 63-3.<br />
La personne est conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les
vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le juge de
l'application des peines compétent. Après avoir vérifié son identité et lui
avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge de
l'application des peines qui procède conformément aux dispositions de l'article
712-6.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le juge de l'application des
peines compétent. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le
mandat, ce magistrat la présente devant le juge de l'application des peines qui
procède conformément aux dispositions de l'article 712-6.<br />
Si la présentation immédiate devant le juge de l'application des peines n'est
pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313980.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279129.xml
---
###### Article 714
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313980.xml
Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention
provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.<br />
Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque
cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours
qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les
Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour
d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui
sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les
maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant
à chacune de ces juridictions.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578332
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0777L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578332.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279116.xml
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###### Article 777-2
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier
judiciaire la concernant.<br />
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire
la concernant.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de
la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a
son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.<br />
la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a son
siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.<br />
Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite
par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.<br />