3ca22c1ab2
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : création après le chapitre II du chapitre II bis : "De la question prioritaire de constitutionnalité" comportant les articles 23-1 à 23-12. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 107. Modification du code de justice adminisrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : 01-03-2010. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000021446446 NOR: JUSX0902104L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/64/JORFTEXT000021446446.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
titre_preliminaire | ||
article_preliminaire.md | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098229 |
Partie législative
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie