Code de procédure pénale
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République française 30480c00f7 Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
Application de l'art. 9 de la loi 2007-293.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020647877
NOR: JUSC0807961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/78/JORFTEXT000020647877.xml
2009-05-25 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 15 avril 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2009-05-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative 2009-05-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice 2009-05-25 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2009-04-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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