Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020527456
NOR: JUSK0813765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/74/JORFTEXT000020527456.xml
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République française 2009-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
- [Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.](section_vii)
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)
- [Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres](section_9)
- [Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement](section_10)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515381
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X103D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515381.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020529700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/97/LEGIARTI000020529700.xml
---
###### Article D103
@ -19,9 +18,9 @@ l'emploi pénitentiaire.<br />
Les relations entre l'organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout
contrat de travail ; il est dérogé à cette règle pour les détenus admis au
régime de la semi-liberté. Cette règle peut en outre être écartée, conformément
à l'article 720, pour les détenus exerçant des activités à l'extérieur des
à l'article 717-3, pour les détenus exerçant des activités à l'extérieur des
établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de
l'article 723.<br />
l'article 723 et à l'article 723-7.<br />
Les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le
régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006166161
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020529656
---
###### Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
###### Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- [Article D118](article_d118.md)
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515483
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X118D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515483.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000020529658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529658.xml
---
###### Article D118
@ -14,5 +13,6 @@ Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur
transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la
surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver
régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses
prévues aux articles 723 et 723-3 qui prévoient soit le placement à l'extérieur
et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir.
prévues aux articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à
l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de
sortir et le placement sous surveillance électronique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020529696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529696.xml
---
###### Article D121-1
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur
sans surveillance en application de l'article D. 136 ou du placement sous
surveillance électronique en application de l'article 723-7 sont dispensés de la
constitution du pécule de libération.<br />
Ils demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties
civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions
particulières déterminées par le juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020529663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529663.xml
---
###### Article D122
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 318, les détenus bénéficiant
d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance
en application de l'article D. 136, d'un placement sous surveillance
électronique en application de l'article 723-7 ou bénéficiaires d'une permission
de sortir sont autorisés à détenir une somme d'argent leur permettant
d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment,
de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de
faire face à des frais médicaux éventuels.<br />
Le chef de l'établissement apprécie, au moment de la sortie des intéressés,
l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur
part disponible. Lorsqu'ils réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à
intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les détenus doivent
justifier des dépenses effectuées.<br />
S'agissant des détenus bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la
somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus
est soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D.
320-3.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020529669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529669.xml
---
###### Article D123
Les détenus autorisés à sortir d'un établissement en application des articles
723, 723-3 et 723-7 doivent être porteurs d'un document leur permettant de
justifier de la régularité de leur situation.<br />
Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux où
les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que la date et l'heure
auxquelles ils sont dans l'obligation de réintégrer l'établissement
pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des
peines.<br />
Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020529692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529692.xml
---
###### Article D125-1
Les condamnés bénéficiant d'une mesure prise en application des articles 723 et
723-7, qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que
les travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance maladie, vieillesse
et accidents du travail dont ils relèvent au titre de cette activité.<br />
La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité
de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature
de son entreprise.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515500
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X125D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515500.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020529674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529674.xml
---
###### Article D125
Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723 et
723-3, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire dans les délais fixés,
doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.<br />
Les détenus qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,
723-3 et 723-7, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire ou le lieu
d'assignation désigné par le juge de l'application des peines dans les délais
fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.<br />
Les diligences prévues aux articles D. 280 et D. 283 doivent en conséquence être
effectuées, et les intéressés, de même que ceux qui auraient tenté de se

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515490
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X121D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515490.xml
---
###### Article D121-1
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur
sans surveillance en application de l'article D. 136 sont dispensés de la
constitution du pécule de libération.<br />
Ils demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties
civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions
particulières déterminées par le juge de l'application des peines.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515492
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X122D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515492.xml
---
###### Article D122
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 318, les détenus bénéficiant
d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance
en application de l'article D. 136 ou bénéficiaires d'une permission de sortir
sont autorisés à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en
dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les
repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à
des frais médicaux éventuels.<br />
Le chef de l'établissement apprécie, au moment de la sortie des intéressés,
l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur
part disponible. Lorsqu'ils réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à
intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les détenus doivent
justifier des dépenses effectuées et le reliquat de la somme qui avait été mise
à leur disposition est déposé au service comptable.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515494
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X123D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515494.xml
---
###### Article D123
Les détenus autorisés à sortir d'un établissement sans faire l'objet d'une
surveillance en application des articles 723 et 723-3 doivent être porteurs d'un
document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation.<br />
Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux où
les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que la date et l'heure
auxquelles ils sont dans l'obligation de réintégrer l'établissement
pénitentiaire.<br />
Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515501
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X125D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515501.xml
---
###### Article D125-1
Les condamnés bénéficiant d'une mesure prise en application de l'article 723,
qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les
travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance maladie, vieillesse et
accidents du travail dont ils relèvent au titre de cette activité.<br />
La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité
de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature
de son entreprise.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182111
- [Article D149](article_d149.md)
- [Article D149-1](article_d149-1.md)
- [Article D149-2](article_d149-2.md)
- [Article D149-3](article_d149-3.md)
- [Article D150](article_d150.md)
- [Article D150-1](article_d150-1.md)
- [Article D150-2](article_d150-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020529706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/97/LEGIARTI000020529706.xml
---
###### Article D149-3
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 334, le détenu bénéficiaire
d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de
l'article 720-1 se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part
disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des
parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du
pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-01
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516347
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X422D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516347.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020529710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/97/LEGIARTI000020529710.xml
---
###### Article D422
@ -14,8 +13,16 @@ A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevo
des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite
ou autorisées par le chef de l'établissement.<br />
Pour les condamnés, cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par
une instruction de service.<br />
Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions
des articles D. 319 et D. 320-3.
des articles D. 319 et D. 320-3.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus
peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du
dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle,
recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier.
Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur
ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D.
320-3.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516105
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X322D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516105.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020529650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529650.xml
---
###### Article D322
Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient
d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des
détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou
des collectivités publiques.
Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une
remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au
titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des
collectivités publiques.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516127
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X333D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516127.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020529654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529654.xml
---
###### Article D333
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être
valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains
du comptable ou de son préposé.<br />
du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.<br />
La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part
disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516131
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X335D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516131.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020529652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529652.xml
---
###### Article D335
Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sont pris en charge par le comptable ou son préposé, sous réserve
de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.<br />
pénitentiaire sont pris en charge par le régisseur chargé de la gestion des
comptes nominatifs, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la
possession des intéressés.<br />
Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au compte de
l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516139
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X340D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516139.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020529686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529686.xml
---
###### Article D340
@ -18,4 +17,11 @@ Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés co
reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds
ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux
frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du
chef d'établissement.
chef d'établissement.<br />
En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à
l'extérieur en application de l'article D. 136, de placement sous surveillance
électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en
application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les
bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre
décharge.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006516730
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X570D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516730.xml
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529682.xml
---
###### Article D570
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont
soumises au même régime que les condamnés.<br />
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les
conditions de délai fixées aux articles D. 128 à D. 145 ne sont pas applicables.
soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des
articles D. 115-5 et D. 116-1.