Code de procédure pénale
Find a file
République française 2b28070aeb Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048458223
NOR: IOMC2325888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/82/JORFTEXT000048458223.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2023-07-13 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales 2023-11-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale 2023-12-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité 2023-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !