Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166244
- [Article R2-16](article_r2-16.md)
- [Article R2-17](article_r2-17.md)
- [Article R2-17-1](article_r2-17-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366744.xml
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###### Article R2-17-1
Le procureur général près la cour d'appel dont relève le siège de la direction
zonale de la police nationale adresse annuellement à l'autorité investie du
pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur
l'action du directeur zonal de la police nationale en matière de police
judiciaire. Celle-ci est prise en compte dans l'évaluation générale du directeur
zonal de la police nationale. Le procureur général est informé de cette
évaluation générale.<br />
II.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dont relève le
siège de la direction départementale ou interdépartementale de la police
nationale adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination
une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur l'action du directeur
départemental ou interdépartemental en matière de police judiciaire. Celle-ci
est prise en compte dans l'évaluation générale du directeur départemental ou
interdépartemental. Le procureur de la République est informé de cette
évaluation générale.<br />
Ces dispositions sont également applicables au directeur territorial de la
police nationale, mentionné à l'article 2 du décret du 27 décembre 2019 portant
création et organisation des directions territoriales de la police nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047527774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527774.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366749.xml
---
###### Article R3
@ -28,8 +28,7 @@ cassation, président ;<br />
5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;<br />
6° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale
ou son représentant ;<br />
6° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ;<br />
7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-07
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047527771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/77/LEGIARTI000047527771.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366753.xml
---
###### Article R4
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la
gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation
de la police nationale.
gendarmerie nationale et l'académie de police.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036872112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/21/LEGIARTI000036872112.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366746.xml
---
###### Article R8
@ -21,8 +21,7 @@ cassation, président ;<br />
3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale
ou son représentant ;<br />
4° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ;<br />
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039790698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/06/LEGIARTI000039790698.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366755.xml
---
###### Article R15-17
@ -37,4 +37,4 @@ ayant au moins le grade de commissaire de police et d'un fonctionnaire de police
ayant également au moins le même grade.<br />
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction des
ressources et des compétences de la police nationale.
ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042976068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976068.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366758.xml
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###### Article R15-18
@ -13,9 +13,9 @@ Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et
agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la
compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :<br />
1° La direction centrale de la police judiciaire ;<br />
1° La direction nationale de la police judiciaire ;<br />
2° La direction centrale de la police aux frontières ;<br />
2° La direction nationale de la police aux frontières ;<br />
3° L'inspection générale de la police nationale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000043409626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/96/LEGIARTI000043409626.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366760.xml
---
###### Article R15-19
@ -14,20 +14,16 @@ officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense
ou parties de celles-ci sont les suivantes :<br />
1° Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions
territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de
la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de
police judiciaire ;<br />
1° Les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de
police judiciaire et de police aux frontières ;<br />
2° Au titre de la police aux frontières :<br />
2° Les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services
interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les
services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun
de voyageurs ;<br />
a) Les directions zonales, les directions interdépartementales ainsi que les
brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de
police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur
direction a son siège ;<br />
b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;<br />
2° bis La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;<br />
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
:<br />
@ -38,13 +34,8 @@ b) Les unités motocyclistes zonales ;<br />
c) Les formations de montagne ;<br />
4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :<br />
a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;<br />
b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en
commun de voyageurs.<br />
4° Les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophe ;<br />
5° Au titre de la préfecture de police :<br />
@ -54,9 +45,7 @@ Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;<br />
b) (supprimé)<br />
c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br />
c) (supprimé) ;<br />
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que
ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans
@ -74,4 +63,7 @@ comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de
cette région.
cette région ;<br />
g) La direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services
départementaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-29
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045081728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081728.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048366762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366762.xml
---
###### Article R15-20
@ -14,17 +14,12 @@ officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une
collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés
départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
1° Les directions départementales de la police nationale, leurs services
départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, les services
départementaux de police aux frontières relevant d'une direction
interdépartementale de la police nationale, ainsi que les circonscriptions de
police nationale ;<br />
2° Au titre de la police aux frontières :<br />
a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a
du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades
mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans
le département où elles ont leur siège ;<br />
b) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Les directions territoriales de la police nationale ainsi que leurs services
territoriaux de police judiciaire.
2° Les directions territoriales de la police nationale ainsi que leurs services
territoriaux de police judiciaire et le service de la police aux frontières de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038487647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/76/LEGIARTI000038487647.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000048366778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366778.xml
---
###### Article R15-33-29-4-1
@ -16,5 +16,5 @@ des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivan
1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :<br />
2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police
2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police
judiciaire du ministère de l'intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038488365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488365.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000048366775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/67/LEGIARTI000048366775.xml
---
###### Article R15-33-29-5
@ -32,7 +32,7 @@ et le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
l'administration fiscale ou leurs représentants ;<br />
6° Lorsque les agents sont affectés au sein du ministère de l'intérieur, le
directeur général de la police nationale et le directeur central de la police
directeur général de la police nationale et le directeur national de la police
judiciaire ou leurs représentants.<br />
Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035977448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977448.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372364.xml
---
###### Article R53-8-15
@ -13,18 +13,18 @@ Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de
l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R.
53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité
de gendarmerie de son domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental
ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend son
domicile ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les
autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée
à l'article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois
suivant. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions
prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le
justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en
personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie, soit
au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de
la sécurité publique dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche
du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette
justification.<br />
ou à la direction départementale ou interdépartemental de la police nationale
dont dépend son domicile ou au service désigné par la préfecture de police de
Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date
anniversaire visée à l'article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du
sixième mois suivant. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les
conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est
remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de
gendarmerie, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction
départementale ou interdépartemental de la police nationale dont dépend le lieu
où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à
laquelle doit intervenir cette justification.<br />
Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze
jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-12
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048188633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/86/LEGIARTI000048188633.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372068.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa
rédaction résultant du décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-935 du 10
octobre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2
novembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-935 du 10 octobre
2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2
novembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.