LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047241405
NOR: PRMC2230275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/24/14/JORFTEXT000047241405.xml
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République française 2023-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 15-3-1](article_15-3-1.md)
- [Article 15-3-1-1](article_15-3-1-1.md)
- [Article 15-3-2](article_15-3-2.md)
- [Article 15-3-2-1](article_15-3-2-1.md)
- [Article 15-3-3](article_15-3-3.md)
- [Article 15-4](article_15-4.md)
- [Article 15-5](article_15-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047242883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/28/LEGIARTI000047242883.xml
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###### Article 15-3-2-1
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la
victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de
solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou,
sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime qu'elle peut, le cas
échéant, bénéficier d'une aide d'urgence au titre de l'article L. 214-9 du code
de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-28
Identifiant: LEGIARTI000044569854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569854.xml
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047244643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/46/LEGIARTI000047244643.xml
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###### Article 41-1
@ -57,7 +57,10 @@ droits ;<br />
Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en
état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice
de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des
frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ;<br />
frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ainsi qu'en un
remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du
code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse
excéder 5 000 euros ;<br />
5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de
médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-28
Identifiant: LEGIARTI000044569849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569849.xml
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000047244635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/46/LEGIARTI000047244635.xml
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###### Article 41-2
@ -115,7 +115,11 @@ parentale ;<br />
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;<br />
19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme
et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.<br />
et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br />
20° Rembourser le prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9
du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse
excéder 5 000 euros.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également