Code de procédure pénale
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République française 1ffc3f7fee Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie 2012-03-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme 2012-04-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines 2012-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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