Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025687446
NOR: JUSX1209704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/74/JORFTEXT000025687446.xml
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République française 2012-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE](titre_xxv)
- [Titre XXIX : Des saisies spéciales](titre_xxix)
- [Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués](titre_xxx)

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Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGISCTA000024801547
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#### Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
- [Article R53-40](article_r53-40.md)
- [Article R53-40-1](article_r53-40-1.md)
- [Article R53-40-2](article_r53-40-2.md)
- [Article R53-40-3](article_r53-40-3.md)
- [Article R53-40-4](article_r53-40-4.md)
- [Article R53-40-5](article_r53-40-5.md)
- [Article R53-40-6](article_r53-40-6.md)
- [Article R53-40-7](article_r53-40-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024801696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/16/LEGIARTI000024801696.xml
---
###### Article R53-40-1
Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du
nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois.<br />
Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des
spécificités du contentieux pénal local, un seuil maximal supérieur peut être
fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024801699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/16/LEGIARTI000024801699.xml
---
###### Article R53-40-2
Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans
les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024801765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/17/LEGIARTI000024801765.xml
---
###### Article R53-40-3
Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les
noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile
précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024801705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/17/LEGIARTI000024801705.xml
---
###### Article R53-40-4
Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la
liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article
706-88-2 pour une durée de trois ans.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024801776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/17/LEGIARTI000024801776.xml
---
###### Article R53-40-5
L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la
décision d'inscription sur la liste prévue à l'article 706-88-2.<br />
Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début
de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des
bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux,
des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la
République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024801711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/17/LEGIARTI000024801711.xml
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###### Article R53-40-6
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un avocat inscrit sur la liste cesse
ses fonctions, le bâtonnier du barreau auquel appartient cet avocat en informe
immédiatement le bureau du Conseil national des barreaux.<br />
Le bureau du Conseil national des barreaux procède à l'inscription sur la liste
d'un avocat pris parmi les suppléants proposés par le conseil de l'ordre du
barreau pour la durée d'habilitation de l'avocat qu'il remplace restant à
courir.<br />
Il procède à une nouvelle diffusion de la liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024801714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/17/LEGIARTI000024801714.xml
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###### Article R53-40-7
Le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel se déroule la garde à vue est
immédiatement informé des décisions prises sur le fondement de l'article
706-88-2 par le juge d'instruction ou, si cette décision émane du juge des
libertés et de la détention, par le procureur de la République.<br />
Le bâtonnier désigne un avocat figurant sur la liste dont il communique le nom
au juge d'instruction ou au procureur de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2012-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024803626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/36/LEGIARTI000024803626.xml
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###### Article R53-40
En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de
l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des
avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.