Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046240
NOR: JUSD1133701D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/62/JORFTEXT000025046240.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166222
- [Article D49-64](article_d49-64.md)
- [Article D49-65](article_d49-65.md)
- [Article D49-65-1](article_d49-65-1.md)
- [Article D49-66](article_d49-66.md)
- [Article D49-67](article_d49-67.md)
- [Article D49-68](article_d49-68.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025072704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/27/LEGIARTI000025072704.xml
---
###### Article D49-65-1
La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une
personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date
d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé
de réception au procureur de la République ou au procureur général de la
juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public
au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée
dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.<br />
La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par
l'intermédiaire de son avocat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968863.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025075923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075923.xml
---
###### Article D147-30-25
@ -21,4 +21,8 @@ de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné.<br />
En cas de recours contre une décision de réintégration en application des
dispositions de l'article D. 147-30-49, le juge de l'application des peines
compétent est également celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se
trouve le lieu d'assignation du condamné.
trouve le lieu d'assignation du condamné.<br />
Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a
lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de
fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968469.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025075871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075871.xml
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###### Article D527-1
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 729, la
libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à
perpétuité ne peut être accordée qu'après avis de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7
et R. 61-8.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle
ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8 lorsqu'elle
concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité
ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été
condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou
supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi
socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion
criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à
l'article 706-53-13.<br />
Cette commission est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque
celui-ci envisage d'accorder la libération conditionnelle, si elle ne l'a pas
@ -21,19 +26,18 @@ déjà été par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la
demande conformément aux dispositions de l'article D. 526.<br />
Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application
des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national
des peines ordonne le placement de la personne dans le centre national
d'évaluation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, aux fins d'une évaluation
pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale.<br />
Cette expertise est ordonnée par le juge de l'application des peines en
application de l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le président de
la commission. S'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est
encouru, elle est réalisée par deux experts et elle se prononce sur
l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs
de libido conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
729.<br />
la commission. S'il s'agit d'un crime mentionné à l'article 706-53-13, elle est
réalisée par deux experts et elle se prononce sur l'opportunité du recours à un
traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux
dispositions du 2° de l'article 730-2.<br />
La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par
La durée du placement au centre national d'évaluation est déterminée par
l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la
situation du condamné transmises par la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté préalablement au placement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968477.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025075857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075857.xml
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###### Article D527-2
En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, l'avis de la
commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit également être
sollicité, conformément aux dispositions des articles 729 et D. 527-1, avant un
éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique
En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1,
l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit également
être sollicité, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527-1,
avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique
probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des
dispositions des articles 720-5, 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de
l'exécution de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique,
la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de
demander à nouveau l'avis de la commission.
dispositions des articles 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de l'exécution
de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, la libération
conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de demander à nouveau
l'avis de la commission.