code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 1fbcccdd3b Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000033342574
NOR: CSCX1631995S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/34/25/JORFTEXT000033342574.xml
2016-11-06 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 2016-11-06 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2016-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-11-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 2016-07-22 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2016-10-01 00:00:00 +02:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00