code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv
République française 198029d69d LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
TITRE I: DE LA POLICE JUDICIAIRE (ART. 1 A 4).ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MOYENS DE LA POLICE JUDICIAIRE.
TITRE II: DE LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ART. 5).RENFORCE ET MODERNISE LE DISPOSITIF RELATIF AUX JURIDICTIONS SPECIALISEES DANS CE CONTENTIEUX.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE 15 ANS (ART. 6 A 8).RENFORCEMENT DES TEXTES APPLICABLES DANS CE DOMAINE.
TITRE IV: DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (ART. 9 A 15).MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (ART. 16 A 23).
TITRE VI: DISPOSITION FINALE (ART. 24).ENTREE EN VIGUEUR AU 01-03-1994 A L'EXCEPTION DES TITRE I ET V.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546575
NOR: JUSX9300152L
Ancien identifiant: 1LX99489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546575.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 23:41:44 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_v Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1993-03-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1993-03-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1993-03-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_x Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xiii LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xiv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xvi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xvii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xviii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-03-02 2999-01-01 LEGISCTA000006121328

Livre IV : De quelques procédures particulières