Code de procédure pénale
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REMPLACE LES MOTS "PAR LES DECRETS 77238 DU 15-03-1977" PAR "PAR LES ART. R361-97 A R381-109" A L'ART. D106 (AL. 2). COMPLETE L'ART. D131 (AL. 1) PAR UN 3EMEMENT: MODALITES DU BENEFICE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE. MODIFICATION DE L'ART. D139 (AL. 2 ET 3): DETERMINATION DES REGLES GENERALES ET SPECIALES CONCERNANT LE TRAVAIL,LE TRAITEMENT MEDICAL ET LA PERSONNALITE DU CONDAMNE. ADJONCTION DANS L'ART. D152 DE: "REGISTRE DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ET DE SAISINE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION; REGISTRE DES DECLARATIONS D'OPPOSITION". MODIFICATION DE L'ART. D153: TENUE DE REGISTRES DES DECLARATIONS D'APPEL OU DE POURVOI,DES DECLARATIONS D'OPPOSITION,DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE OU DE SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION. MODIFICATION DES ART. D216-1 (REUNIONS DE SYNTHESE),D255 (REGLEMENT INTERIEUR DES PRISONS),D536 (CONDITIONS D'OCTROI ET DE MAINTIEN DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE). SUPPRESSION DES MOTS "POUR TOUS CEUX QUI ONT A SUBIR UNE PEINE SUPERIEURE A SIX MOIS" A L'ART. D527 (AL. 1). COMPLETE L'ART. D533 PAR UN 4EMEMENT (DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOI). CREATION APRES LE TITRE X DU LIVRE V D'UN TITRE XI: LE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES (ART. D572 A D596: MISSION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE). REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE V: 1EREMENT: "AUX ART. D536 ET D537" PAR "A L'ART. D536",A L'ART. D138; 2EMEMENT: "REGISTRE DES CONTROLES NUMERIQUES ET NOMINATIF" PAR "REGISTRE DU CONTROLE NUMERIQUE",A L'ART. D152; 3EMEMENT: "L'ASSISTANT SOCIAL OU L'ASSISTANCE SOCIALE,L'EDUCATEUR ET LE VISITEUR DES PRISONS" PAR "LE TRAVAILLEUR SOCIAL ET LE VISITEUR DE PRISON",A L'ART. D427; 4EMEMENT: "ASSISTANTS ET ASSISTANTES" PAR "TRAVAILLEURS SOCIAUX" DANS L'INTITULE DU B DU PARAG. I DE LA SECTION IV DU CHAPITRE X; 5EMEMENT: "HUIT JOURS" PAR "QUINZE JOURS",A L'ART. D534. ABROGATION DES ART. D136,D538,D539,D540,D545 A D565,D567,D568 ET D571. LES ART. D541,D566,D572 ET D573 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D597,D598,D599 ET D600. ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 11,13 (CONCERNANT L'ABROGATION DES ART. D538 A D540,D545 A D565,D567 ET D568): 01-06-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522148 Ancien identifiant: 1DX986462 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522148.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071154 | CPROCPEL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml |
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