Décret n°86-462 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)

REMPLACE LES MOTS "PAR LES DECRETS 77238 DU 15-03-1977" PAR "PAR LES ART. R361-97 A R381-109" A L'ART. D106 (AL. 2).
COMPLETE L'ART. D131 (AL. 1) PAR UN 3EMEMENT: MODALITES DU BENEFICE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. D139 (AL. 2 ET 3): DETERMINATION DES REGLES GENERALES ET SPECIALES CONCERNANT LE TRAVAIL,LE TRAITEMENT MEDICAL ET LA PERSONNALITE DU CONDAMNE.
ADJONCTION DANS L'ART. D152 DE: "REGISTRE DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ET DE SAISINE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION; REGISTRE DES DECLARATIONS D'OPPOSITION".
MODIFICATION DE L'ART. D153: TENUE DE REGISTRES DES DECLARATIONS D'APPEL OU DE POURVOI,DES DECLARATIONS D'OPPOSITION,DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE OU DE SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
MODIFICATION DES ART. D216-1 (REUNIONS DE SYNTHESE),D255 (REGLEMENT INTERIEUR DES PRISONS),D536 (CONDITIONS D'OCTROI ET DE MAINTIEN DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE).
SUPPRESSION DES MOTS "POUR TOUS CEUX QUI ONT A SUBIR UNE PEINE SUPERIEURE A SIX MOIS" A L'ART. D527 (AL. 1).
COMPLETE L'ART. D533 PAR UN 4EMEMENT (DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOI).
CREATION APRES LE TITRE X DU LIVRE V D'UN TITRE XI: LE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES (ART. D572 A D596: MISSION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE).
REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE V:
1EREMENT: "AUX ART. D536 ET D537" PAR "A L'ART. D536",A L'ART. D138;
2EMEMENT: "REGISTRE DES CONTROLES NUMERIQUES ET NOMINATIF" PAR "REGISTRE DU CONTROLE NUMERIQUE",A L'ART. D152;
3EMEMENT: "L'ASSISTANT SOCIAL OU L'ASSISTANCE SOCIALE,L'EDUCATEUR ET LE VISITEUR DES PRISONS" PAR "LE TRAVAILLEUR SOCIAL ET LE VISITEUR DE PRISON",A L'ART. D427;
4EMEMENT: "ASSISTANTS ET ASSISTANTES" PAR "TRAVAILLEURS SOCIAUX" DANS L'INTITULE DU B DU PARAG. I DE LA SECTION IV DU CHAPITRE X;
5EMEMENT: "HUIT JOURS" PAR "QUINZE JOURS",A L'ART. D534.
ABROGATION DES ART. D136,D538,D539,D540,D545 A D565,D567,D568 ET D571.
LES ART. D541,D566,D572 ET D573 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D597,D598,D599 ET D600.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 11,13 (CONCERNANT L'ABROGATION DES ART. D538 A D540,D545 A D565,D567 ET D568): 01-06-1986.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522148
Ancien identifiant: 1DX986462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522148.xml
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République française 1986-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VI : De la contrainte par corps](titre_vi)
- [Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés](titre_xi)
- [Titre XII : Dispositions générales](titre_xii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006137374
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#### Titre IV : Du sursis
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150986
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##### Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
- [Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006166216
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###### Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
- [Article D566](article_d566.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516723
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X566D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516723.xml
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###### Article D566
[Article abrogé].