Code de procédure pénale
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République française 0bd410c071 LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Modification du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024312722
NOR: ETSX1117295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/27/JORFTEXT000024312722.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire 2011-08-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 2011-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale 2011-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits 2011-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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