code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 7dfbbbdcaf Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Application des articles 7-1 de la Constitution ; 22, 28, 31 et 37 de la loi 2011-333.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024414558
NOR: JUSC1113861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/45/JORFTEXT000024414558.xml
2011-07-31 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire) 2011-04-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2011-04-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2011-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2007-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits 2011-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction 2009-01-01 00:00:00 +01:00