Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410580
###### Section 2 : De la discipline
- [Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire](paragraphe_1er)
- [Article D249](article_d249.md)
- [Article D250](article_d250.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410562.xml
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###### Article D249
Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de
discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal de grande
instance territorialement compétent une lettre de candidature précisant
l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent
intervenir.<br />
Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement
pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal de grande
instance.<br />
La demande d'agrément est instruite conformément aux dispositions du chapitre II
du titre II de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.<br />
La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au
troisième alinéa de l'article R. 57-7-8.<br />
Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à
l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410556.xml
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###### Article D250
L'habilitation délivrée par le président du tribunal de grande instance est
retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit
plus les conditions posées à l'article R. 57-7-10.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut également, d'office ou à la
demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que
la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites
et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de
l'habilitation :<br />
1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs
convocations successives sans motif légitime ;<br />
2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos
incompatibles avec les obligations prévues à l'article R. 57-7-9.<br />
Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par
le président du tribunal de grande instance, de la liste prévue au troisième
alinéa de l'article R. 57-7-8.

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Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006182127
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###### Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- [A : Les fautes disciplinaires](a)
- [B : La procédure disciplinaire](b)

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Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193090
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###### A : Les fautes disciplinaires
- [Article D249](article_d249.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515847
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X249D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515847.xml
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###### Article D249
Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les
distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés.

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Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193091
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###### B : La procédure disciplinaire
- [Article D250](article_d250.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515850
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515850.xml
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###### Article D250
Les sanctions disciplinaires sont, sous réserve des dispositions de l'article D.
250-3, prononcées en commission de discipline par le chef d'établissement ou
l'un de ses adjoints ou membres du personnel de direction ayant reçu à cet effet
une délégation écrite.<br />
La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son
délégué, président, deux membres du personnel de surveillance dont un
appartenant au grade de surveillant. Les membres du personnel sont désignés par
le chef d'établissement. Ils ont voix consultative.