Code de procédure pénale
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République française 0863caa74f LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Modification du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1, 2, 3, 6, 8, 5, 7-1, 8-2, 9, 10, 10-1, 10-2, 11, 11-2, 12, 14, 14-2, 20, 20-5, 20-10 ; création après l'article 5 des articles 5-1 et 5-2, de l'article 6-1, après l'article 8-2 de l'article 8-3, après l'article 10-2 de l'article 10-3, de l'article 12-2, après l'article 24 du chapitre III bis comprenant les articles 24-1 à 24-4, du chapitre II ter comprenant les articles 24-5 à 24-8 ; abrogation des articles 8-1, 20-7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024456769
NOR: JUSX1107903L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/67/JORFTEXT000024456769.xml
2011-08-12 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire 2011-08-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 2011-08-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques 2011-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits 2011-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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